L'original de ce formulaire doit vous être remis à la main et n'est donc pas disponible sur internet. Les conditions d’accès à un logement social sont réglementaires (articles L.441 à L.441-2-6 et R.441-1 à R.441-12 du Code de la construction et de l’habitation) :. Pour un usage optimisé de ce site, veuillez utiliser la version la plus récente de votre navigateur, en le mettant à jour si besoin. Ce formulaire vous permet notamment d'obtenir le versement d'une prime à la naissance si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. être de nationalité française ou étranger admis à séjourner régulièrement sur le territoire français, premier certificat de santé : caf ou PMI ?? A VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT (pour chaque personne appelée à vivre dans le logement) 1 7. La déclaration de grossesse a été réalisée avec succès auprès de la CPAM, prise en charge dentaire, mise à jour de carte vitale mais je ne dispose pas d'attestation de grossesse; Les documents produits peuvent être des copies des documents originaux. C'est tout . Re-Bonjours. Revenu Fiscal de Référence (RFR pris en compte pour déterminer le respect des plafonds de ressources applicables pour l’accès au logement social) Avis d’impôt sur le revenu de l’avant-dernière année (N-2) pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement … ellement de titre de, est exigé pour toutes les personnes majeures qui vivront dans le our bénéficier de l'attribution d'un logement social, ces personnes alidité qui soit l'un des titres de séjour ou documents prévus par l'arrêté du 15 mars 2010 pris pour l’application de l’article R.441-1 (1°) du code de la construction et de à 12 semaines) VOTRE LOGEMENT ACTUEL. Certificat de grossesse pour logement J'attends un enfant service-public . formalités, Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Merci pour vos réponses c'est très gentil car je ne savais vraiment pas quoi faire. Chaque semaine, découvrez Certificat de grossesse - Le cerfa de déclaration de grossesse vous permet de déclarer votre grossesse à l'assurance maladie et à la CAF. 2 5. • certificat de concubinage, • photocopie du livret de famille. c'est invivable pour un bout de chou et de toute façon il n'y a meme pas la place de mettre un cosi..... nous avons fait des 10aine de demandes et avec mon certificat de grossesse, nous sommes prioritaires … - Pièces obligatoires attestant de l'identité et de la régularité du séjour du demandeur qui doivent être produites par le demandeur pour … justice, Dans le secteur public, l’agent – fonctionnaire, stagiaire ou contractuel – doit obligatoirement déclarer sa grossesse au service des ressources humaines de son administration, en respectant le délai légal. Le cas échéant Jugement de tutelle ou de curatelle. majeures qui vivront dans le logement. L'original de ce formulaire doit vous être remis à la main et n'est donc pas disponible sur internet. 7, rue de la Mairie 63670 LE CENDRE - tél. mais mon ami et moi vivons actuellement dans un 26M2 pourri d'humidité!!!!! Bonjour, je viens d'envoyer ma declaration de grossesse a la secu et a la CAF, en ce qui concerne l'employeur est ce qu'il y a un délais a respecter pour le. Dernier message posté le : 25/01/2008 à 21h10 ... Nous on allussine !) Le lien a été copié dans votre presse-papier, Pornographie : le gouvernement lance une plateforme pour protéger les enfants, UNICEF se préoccupe de la sécurité des enfants en ligne, 10 idées pour fêter la Saint-Valentin à la maison. Merci de joindre les photocopies des documents suivant : Pièce d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour en cours de validité) pour chacune des personnes majeures à loger. Comment je puisse obtenir tel certificat? consommation, ... "Droit finances : Droit femmes enceintes". Si vous n'avez pas renouvelé votre demande de logement social à temps, vous devrez faire une nouvelle demande de logement social. assurances, Mon employeur me demande une attestation de grossesse. Copie de certificat de grossesse, carte d’invalidité, etc.... Ces documents pouvant être utiles pour permettre de mieux apprécier votre situation Les conditions pour demander un logement social, le dépôt de la demande, le traitement de la demande, la décision d’attribution et la proposition de logement… je suis enceinte de 5 mois (ce ne sont pas des jumeaux!!) Merci Un rappel vous est adressé au moins 1 mois avant l'expiration de la date anniversaire pour vous informer : de la nécessité de renouveler votre demande, et du délai imparti pour le faire. Toutefois, un specimen est téléchargeable en ligne au sein du fichier ci-dessus qui vous fournira aussi des explications sur les démarches à suivre (afin notamment de savoir quel volet envoyer à quel organisme). Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Déclaration de grossesse à son employeur. Vous êtes enceinte ? Pour bénéficier de l'attribution d'un logement social, ces personnes doivent être titulaires d’un titre de séjour en cours de validité qui soit l'un des titres de séjour ou documents prévus par l'arrêté du 15 mars 2010 pris pour l’application de l’article R.444-1 (1°) du L’arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social prévoit 2 catégories de pièces à produire pour l’instruction : des pièces obligatoires : Tout document apporté devra être au préalable photocopié Une demande de logement social doit être renouvelée chaque année. POUR CONSTITUER UNE DEMANDE DE LOGEMENT . pour la demande de logement locatif social. ANNEXE LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL (ARTICLE R. 441-2-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION). Location, Bonjour, au fin de faire une demande de place en crèche municipal, la mairie me demande de présenter un certificat de grossesse (Je suis actuellement au début du 7em mois). Vous pouvez utiliser cette lettre de demande de mutation logement hlm pour raison de santé pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur. famille et bien-être. Le cerfa de déclaration de grossesse vous permet de déclarer votre grossesse à l'assurance maladie et à la CAF. La déclaration de grossesse dans la fonction publique doit être effectuée avant la fin du 4ème mois de grossesse. + Plus de sujets en rapport avec : "certificat de grossesse pour attribution logement" Crédit Immobilier Evaluez gratuitement les offres de plus de 100 banques ! j'ai besoin d'un faux certificat de grossesse... trouver un gynecologue à montréal pour un suivi de grossesse. A VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT (pour chaque personne appelée à vivre dans le logement) Selon ... Si vous attendez un enfant Certificat de grossesse (sup. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Si vous avez fait une demande de logement social et qu'aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année. Comment reconnaître un menteur au son de sa voix ? La loi impose uniquement à la salariée d’informer son employeur préalabl… Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Les autres pièces demandées sont nécessaires à l’étude du dossier avant une attribution de logement et ce, pour toute personne majeure figurant sur la demande de logement social. • carte d’identité (pour les enfants de 18 ans) • certificat de scolarité ou carte d’étudiant • certificat de grossesse Vous avez un enfant à charge Pièces à fournir Mairie annexe de l’Esplanade • avenue de … modèle lettre pour une demande de commission médicale. Les documents mentionnés en gras sont obligatoires. 27/04/2005 à 14h25 ... Merci pour votre aide ! ... Si vous attendez un enfant Certificat de grossesse (sup. Arrêt de travail pour maladie ... À noter : vous devez déclarer votre grossesse avant la fin du 3e mois de grossesse pour bénéficier au plus vite de la prise en charge de votre grossesse au titre de l'assurance maternité. non il faut faire établir un certificat de grossesse par ton médecin qui a constaté ton état . Liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement locatif social pour chacune des personnes devant vivre dans le logement (Article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation) ... certificat de grossesse établi par votre médecin 4 3. obtenir un logement grace à un certificat de grossesse?. Ma grossesse étant confirmée par mon médecin, je dois faire certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et bénéficier de certains droits. . Alerter Merci ... On est en pénurie de logement qui plus est à bas loyer. Livret de Famille ou acte de naissance des enfants. I. I. merci d'ava salam voila ma question avez vous deja eu besoin d'un certificat de grossesse pour obtention d'un logement sans l'etre le medecin ne rechigne pas à vous le donner ? Dans le secteur privé a contrario, la femme enceinte n’a aucune obligation de déclarer sa grossesse à son employeur. Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de mutation logement hlm pour raison de santé". à 12 semaines) 2 ... Indemnités journalières Bulletin de Sécurité Sociale Demandeur d’emploi 4 VOTRE LOGEMENT ACTUEL Liste des pièces justificatives pour l’instruction de la demande de logement locatif social en vigueur au 1er janvier 2014 (Article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation, modifié par l’arrêté du 24 juillet 2013) Lors de la prolongation de votre demande (c’est-à-dire son renouvellement annuel), votre demande devra contenir votre numéro de sécurité sociale (NIR) ainsi que celui de votre cotitulaire ou conjoint. Charte de données personnelles et cookies. Ah bonnmoi j ai donner ça pour les hlms,et ils m ont pas dis que c etais pas ça! - Pièces obligatoires qui doivent être produites par le demandeur et toute autre personne majeure les dernières tendances et actualité santé, Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. banque, Demander un certificat de grossesse Le certificat de grossesse est un document médical qui atteste qu’une femme est enceinte. En ce qui concerne le motif de votre demande de logement social, il peut vous être demandé : Dernier message posté le : 25/01/2008 à 21h10. Table des matièresDéposer un dossier de demande à jourFaire recours à la commission de médiation de votre départementOptez pour un courtier immobilier Dans plusieurs situations, une personne qui remplit les conditions prédéfinies peut bénéficier d’un logement social. L’attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation si vous êtes sans abris. je suis également dans le meme cas que toi!!! Un acte de propriété et/ou votre plan de financement si vous êtes propriétaire. Déclaration de grossesse à l'employeur - Certificat de grossesse . 6 8. En savoir plus sur notre politique de confidentialité ... Pour en savoir plus .... - Dans les établissements hospitaliers - Direction générale de la Santé Ministère de la Santé et de l’Action sociale. Ces logements à loyer modéré sont accordés suite à une procédure d’étude de dossier. declaration grossesse luxembourg ! Vous bénéficiez dâun droit dâaccès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui dâen demander lâeffacement dans les limites prévues par la loi. Service social de l’Assurance Maladie ; Maladie, accident, hospitalisation . vacances, 04.73.77.51.00 Retrouvez toute l’actualité locale, effectuez vos démarches en ligne, consultez l’annuaire des associations … Une demande de logement social doit être renouvelée chaque année. Découvrez toute l’actualité sur le Coronavirus heure après heure. PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL Arrêté du 6 août 2018 LISTE SIMPLIFIEE Les documents produits peuvent être des copies des documents originaux. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Il est signé par votre médecin ou votre sage-femme. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. certificat de grossesse pour demande logement social.