– Toutefois, aux termes de l’article 35 alinéa 2 du nouveau code, il conserve la liberté d’exercer en dehors de son temps de travail, toute activité lucrative à caractère professionnel non susceptible de concurrencer directement l’entreprise ou de nuire à la bonne exécution des services convenus. Chapitre II : Les juridictions du travail. Il doit tenir pour confidentiel la source de toute plainte leur signalant un défaut dans l’installation ou une infraction aux dispositions légales et réglementaires. ... LOI PORTANT CODE DE L’AVIATION CIVILE AU BURKINA FASO . Pour toute suggestion ou correction, merci de nous contacter. L’absence de réponse dans le délai prescrit vaut acquiescement. Le droit du travail est aussi le lieu où l’économique et le social s’opposent selon certains auteurs et se complètent selon d’autres; – le particularisme du droit du travail : Le droit du travail a une certaine autonomie par rapport au droit civil et au droit public (intervention de l’Etat et des conventions collectives, les syndicats). Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter: Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Sa compétence dans ce domaine est très vaste. Le salaire global est entendu comme toutes les prestations constituant une contrepartie du travail, à l’exclusion de celles qui ont un caractère de remboursement de frais. Ouagadougou, 27 juin 1978) ; – Le refus pour le travailleur d’exercer un travail entrant dans ses attributions (trib. Le code du travail en vigueur aujourd’hui est celui établi par la loi n°028-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail qui vient en remplacement de la loi n°33-2004 du 14 septembre 2004, qui avait remplacée la loi n°11-92 ADP du 22 décembre 1992 portant code du travail. La gestion du risque climatique est par conséquent une dimension essentielle et déterminante pour la performance de l'agriculture et de l'élevage. Même si les relations contractuelles de travail reposent toujours largement sur la notion de contrat civil, sur biens des points, le droit du travail utilise des techniques juridiques qui lui sont propres. La suspension du contrat de travail implique : – un arrêt momentané des prestations de travail – une interruption ou paiement partiel du salaire selon les cas – le maintien du travailleur dans l’entreprise – un droit au réemploi à l’expiration de la période de suspension, §III / Cas particulier de la maladie du travailleur, a) Cas de maladie professionnelle et d’accident de travail. Bien plus, il pourra obtenir la délivrance du certificat de travail, du bulletin de paie et le bénéfice des avantages de la sécurité sociale parce que la sécurité sociale couvre les travailleurs quel que soit les vicissitudes qui affectent leur contrat. Dans tous les cas, les juges de l’ancienneté, des services rendus etc. Elle a pour rôle de promouvoir la concertation entre l’Etat, les organisations de travailleurs et d’employeurs autour des grands problèmes du monde du travail ; de mener toute réflexion en vue de favoriser le meilleur équilibre possible entre le développement économique et le progrès social; de contribuer par sa médiation, au règlement de conflits collectifs nationaux en matière de travail. Même s’il existe un motif légitime (faute lourde antérieur), celle-ci ne peut être licenciée pendant son congé de grossesse. Download. La preuve par témoin dans ce cas n’est pas admise. Par exemple, la prestation de l'ingénieur, du médecin, de l'enseignant est intellectuelle ; celle de l'ouvrier, du manœuvre est en général physique. Cette dernière obligation implique celle de poursuivre le contrat, ce qui exclu la suspension unilatérale sauf convention contraire ou pour cause de suspension reconnue par la loi. Mais s’il s’agit d’une habitation privée, il doit obtenir l’accord de l’exploitant ou avoir une autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente. L’ordonnance de référé ne peut préjudicier au fond et a un caractère provisoire. A l'instar du droit en général, qui repose sur une philosophie des rapports sociaux, le droit du travail repose sur une philosophie particulière des rapports individuels et collectifs entre travailleurs et employeurs, d'une part et d'autre part, entre ceux-ci et l'Etat. Chapitre III : L’organisation de la sécurité sociale La sécurité sociale est un système de garantie collective face au besoin ou du risque social. Selon l’article 41 du code de travail, il y a engagement à l’essai lorsque l’employeur et le travailleur en vue de conclure un contrat de travail définitif, verbal ou écrit, décident au préalable d’apprécier, notamment pour le premier, la qualité des services du travailleur et son rendement, et pour le second, les conditions de travail, de vie, de rémunération, d’hygiène et de sécurité ainsi que le climat de l’entreprise. Les jugements rendus doivent être motivés et leur audience doit être publique. §III : La convention nationale du travail Elle a été créée depuis 1988 par la zatu n° an VI-75 du 22 décembre 1988 mais elle a jusqu’ici une existence formelle ; le texte d’application de cette zatu est le kiti n° an VIII-228 FP/TRAV du 02 mai 1991 portant composition, attribution et fonctionnement de la convention nationale de travail. Section V : Relief sur certaines obligations nées de la rupture du contrat de travail §I : Le certificat de travail, indemnité compensatrice de préavis de congés payés, l’indemnité de licenciement L’employeur en dehors des cas de faute lourde, doit verser au travailleur les droits suivants : des indemnités représentatives du préavis si le délai de préavis n’a pas été respecté ; des indemnités compensatrices de congés payés ou du reliquat de congés payés ; une indemnité de licenciement. Elle a pour mission l’exécution de la politique du gouvernement en matière d’emploi et de formation professionnelle. Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E.R.SU.MA.) Le contrat de mandat se distingue du contrat de travail en ce que le mandataire représente autrui, il accompli des actes juridiques pour le compte du mandant. – En cas d’échec, un procès-verbal de non conciliation est dressé et signé par l’inspecteur du travail, son délégué ou son suppléant légal et les parties. L’ordre public social joue donc dans un sens unilatéral ; – le caractère ambivalent : Le droit du travail veut concilier des intérêts contradictoires (intérêt des employeurs, des employés, de l’Etat). Le tribunal n’est compétent qu’en ce qui concerne les conflits individuels de travail. Le Droit du travail au Burkina Faso - publié le 23/03/2009, Les modalités des élections des députés européens dans les 27 Etats membres de l'Union européenne, L'équilibre contractuel - publié le 09/10/2009. Quant à la capacité du travailleur, le code du travail sur ce point a voulu être en conformité avec l’article 2 de la convention n°138 sur l’âge minimum de l’O.I.T. Elle ne peut faire l’objet d’opposition. Les modalités de paiement au Trésor public sont les suivantes : - 25% des dividendes dus, aussitôt après la tenue de la session du conseil d'administration sur les états financiers et au plus tard à la fin du mois de juin de l'année en cours ; - le reliquat au plus tard le 30 septembre de l'année en cours. Download. le contrôle du paiement Le paiement de salaire doit faire l’objet de la délivrance au travailleur d’une pièce justificative dite « bulletin de paie », sur laquelle le travailleur aura apposée sa signature ou son emprunte digitale. En effet, les mauvaises conditions de vies et de travail de l'époque ont suscité l'institution de régime corporatif.La révolution française de 1789 a supprimé la corporation au bénéfice de la liberté du travail. – l’absence du travailleur, autorisée par l’employeur, en vertu de la réglementation, des conventions collectives ou d’accords individuels ; – etc. Le paiement ne doit jamais être effectué le jour de repos du travailleur. Sont soumis à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, les revenus distribués par les sociétés et personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés au Burkina Faso. §II : La procédure du licenciement pour motif économique L’employeur qui envisage un licenciement pour motif économique de plus d’un salarié, doit consulter les délégués du personnel et rechercher avec eux, toutes solutions permettant le maintien des emplois. nfin l’employeur doit soumettre le projet de règlement intérieur aux délégués du personnel pour recueillir leurs observations. On admet dans ces cas, la possibilité d’une modification des contrats de travail ou même d’un licenciement de travailleurs. L’essai et le stage probatoire sont des clauses particulières prévues dans le contrat de travail. Il peut procéder à toute enquête, interroger le personnel, l’employeur et toute personne susceptible de l’éclairer. 1- La nécessité de l’écrit L’employeur doit notifier par écrit la lettre de licenciement qui doit contenir le ou les motifs qui ont motivé la rupture. Section I : LES ÉLÉMENTS DE LA RÉMUNÉRATION La rémunération peut comprendre le salaire au sens strict ou salaire de base et des accessoires de salaire. Download. Burkina Faso Bulletin de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2010 243 BURKINA FASO Durant la période de septembre 2009 à septembre 2010, les activités ont été essentiellement réglementaires et ont concerné le droit du travail. I. Au cas où lesdites créances seraient payées grâce à une avance faite par le syndic, le liquidateur ou toute autre personne, le prêteur est de ce fait même, subrogé dans les droits du travailleur et doit être remboursé dès la rentrée des fonds nécessaires, sans qu’aucune autre créance ne puisse y faire opposition. Section III : Nullité du contrat de travail Le contrat de travail peut être frappé de nullité si l’une des conditions de validité fait défaut. Il n'y a pas de véritable subordination. Tous les contrats passés par d’autres personnes avec les apprentis, pendant la période d’apprentissage, sont nuls de plein droit. Ce document est un moyen de preuve et un moyen d’information du salarié, qui peut alors vérifier si ses droits ont été respectés. La durée du travail hebdomadaire peut se trouver accidentellement réduite pour diverses raisons : interruption collective du travail suite à un accident ou à un cas de force majeure, sinistre, intempérie, décès etc. Egalement la libre circulation des personnes est considérée comme un acquis important des traités UEMOA et CEDEAO. Ainsi, aucune partie ne peut légitiment prendre seule l’initiative de la rupture. ; c’est la proportionnalité du ... il met fin au contrat du travail qui le liait au travailleur. §II / Modification proposée par l’une des parties La modification proposée par l’une des parties emporte des conséquences selon qu’elle est ou non substantielle. B) Le salaire au rendement. Dans ces cas, la cause ne peut être reprise qu’une seule fois et selon les formes imparties pour la demande primitive, sous peine de déchéance. La flamme au cœur pour légitimement libérer Le Faso à jamais des fers de tous ceux qui, Çà et là, en polluaient l'âme sacrée de l'indépendance, de la souveraineté. Section I : Les causes communes de rupture et de rapprochement des modes de rupture Les causes communes de rupture sont : – la force majeure : peuvent constituer des cas de force majeure, les cataclysmes naturels, l’incendie, la guerre, etc. L’essai n’est pas obligatoire. Passé ce délai, et sauf les cas visés ci-dessus, l’employeur doit régler définitivement la situation du travailleur en cause, c’est-à-dire : – soit le reclasser dans la catégorie correspondant au nouvel emploi occupé jusque-là ; – soit lui rendre ses anciennes fonctions. Details. Il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. – Historique: Le droit du travail n’a apparu en Europe qu’aux environs du XVI° siècle. Les frais occasionnés par les mesures d’instruction ordonnées sont payés par le Trésor public. "Refrén" III. L’employeur est responsable de la gestion et du bon fonctionnement de l’entreprise. Le stage est une convention par laquelle un maître de stage s’engage à donner ou à faire donner à une personne appelée stagiaire une formation professionnelle pratique en vue de lui faire acquérir une expérience et des aptitudes professionnelles pour faciliter son accès à un emploi et son insertion dans le milieu professionnel. A défaut de conventions collectives ou en cas de silence de celles-ci, ces actes réglementaires fixent également : – les catégories professionnelles et les salaires minima correspondants ; – éventuellement, les primes d’ancienneté et d’assiduité. Il prévoit les sanctions qui vont des sanctions morales au licenciement en passant par l’exclusion temporaire ou mise à pied. A) les avantages en nature Quel que soit son mode de détermination, la rémunération peut être payée en espèce ou en nature. Au terme du séminaire, les participants venus du Bénin, du Burkina Faso, de la Côte d'Ivoire, du Congo, du Mali, du Tchad et du Togo ont manifesté leur satisfaction quant à leurs attentes. Elle ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de la législation en vigueur. Art.3 ter.-(Loi 33-2001) Les décisions de la Commission Nationale de la Concurrence et de la Consommation sont notifiées aux parties en cause … Si dans le contrat d’entreprise, l’entrepreneur est chargé de fournir une prestation de travail pour laquelle il reçoit une rémunération, il n’est cependant pas sous la subordination juridique du Maître d’ouvrage. Il y a entreprise dès lors que l’activité poursuivie met en présence un employeur et un ou plusieurs salariés. Il en sera ainsi de la réglementation sur les syndicats (décret du 07 août 1944) et celle relative au corps d’Inspection du travail (décret du 17 août 1944). Dans les Années 1960, après les indépendances, chaque Etat africain francophone élabora son propre code du travail, en s'inspirant largement du code du travail d'outre mer de 1952. décret n° 2006-655/PRES/PM/MTSS du 29 décembre 2006 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis. Le président du tribunal peut siéger seul si après deux convocations le tribunal n’arrive pas à se réunir. Aucun de ces régimes n'a succédé directement à l’autre car chaque régime constitutionnel était stoppé par un régime militaire. Search the world's information, including webpages, images, videos and more. Details. – le Maître doit être majeur (20 ans au moins) et ne doit pas avoir été condamné pour crime ou délit contre les mœurs ou tout autre délit si la peine est supérieure à trois mois avec sursis. Ce sont donc, des dons ou libéralités à titre humanitaire, amical ou de récompense, qui ne reposent pas sur une obligation contractuelle, conventionnelle ou légale. Après avoir remis le rapport 2019 de son institution au président du Faso, le 18 janvier 2021, le… Catégorie: Communiqués 28/01/2021 Moins d’un an Plein salaire pendant un mois, demi salaire le mois suivant, 1 à 5 ans Plein salaire pendant un mois, demi salaire les 3 mois suivants 6 à 10 ans Plein salaire pendant 2 mois, demi salaire les 3 mois suivants 11 à 15 ans Plein salaire pendant 3 mois, demi salaire les 3 mois suivants Au-delà de 15 ans Plein salaire pendant 4 mois, demi salaire les 4 mois suivants. Il s’agit d’une condamnation de principe parce que cette clause porte atteinte à deux grands principes fondamentaux que sont la libre concurrence et la liberté du travail, mais assortie de tempéraments. C’est un minimum en deçà duquel l’employeur ne peut descendre. a) Modification non substantielle Dans ce cas la partie qui la refuse endosse les conséquences de la rupture. Impôt sur les revenus des valeurs mobilières. Section III : Le contrat de travail à temps partiel et le contrat de travail saisonnier, §I / Le contrat de travail à temps partiel. La durée du préavis est fixée en fonction de la catégorie des travailleurs (article 75 du code du travail). – La branche des risques professionnelles, chargée des prestations en cas d’accident de travail et de maladie professionnelle, l’accident de trajet également. La loi portant le code des douanes du Burkina Faso. Dans les quinze jours du prononcé du jugement ou de la signification quand elle est prescrite, appel peut être interjeté contre les décisions du tribunal du travail. Elle est placée sous la tutelle technique du ministère chargé de l’emploi et la tutelle financière du ministère chargé des finances. Toutefois, les conventions collectives et les contrats individuels de travail peuvent prévoir des dispositions plus favorables en tenant compte de la qualification professionnelle du travailleur. Ce, n'est qu'en 1830 que des réformes on été adoptées pour aboutir à la reconnaissance du droit de grève en 1864. L’ASSEMBLEE NATIONALE VU la Constitution ; VU la résolution n°001-2007/AN du 04 juin 2007, portant validation du mandat des députés ; Vu la loi n°017-2006/AN du 17 mai 2006, portant code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso Cet organisme doit assurer la gratuité des soins ainsi que le paiement du salaire soumis à cotisation au régime de la sécurité sociale qu’elle percevait au moment de la suspension du contrat, la fraction du salaire non soumis à cotisation étant à la charge de l’employeur. A) le salaire à temps Le salaire de base peut être déterminé soit suivant le temps où l’ouvrier est à la disposition de l’employeur. Ces solutions peuvent être : la réduction des heures de travail, le travail par roulement, le travail à temps partiel, le chômage technique, le redéploiement du personnel, le réaménagement des primes, indemnités et avantages de toute nature, voire la réduction des salaires. Dans ce cas, une indemnité compensatrice de congé payé lui est versée. – L’accord des parties : il prend souvent la forme de départ négocié. Dans les entreprises industrielles de plus de 50 travailleurs, il est institué un service de sécurité en milieu de travail placé sous la responsabilité d’un personnel compétent en matière d’hygiène et de sécurité. www.Droit-Afrique.com Burkina Faso Code de sécurité sociale 1/18 Burkina Faso Code de sécurité sociale Loi n°15-2006 du 11 mai 2006 [NB - Loi n°015-2006 du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso] La prescription de l’action en paiement des salaires est de deux ans. Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour vous présenter du contenu personnalisé ; pour vous présenter des publicités personnalisées ; pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Il en est de même en cas de contrariété de motifs. C’est à dire que le travailleur est tenu de fournir sa prestation de travail et l’employeur est tenu au paiement du salaire. Il n'existe pas de journal officiel pour ce pays. – Le travailleur est passible de sanctions pénales en cas de corruption passive ou active (le fait de solliciter des dons, commissions ou présents pour faire ou ne pas faire le travail à l’insu de l’employeur). – un procès verbal d’exécution lorsque les éléments du litige non contestés sont relatifs aux salaires légaux, conventionnels ou contractuels, congés payés et primes d’ancienneté. Il y a lieu de préciser qu’est nulle et de nul effet, toute convention prévoyant l’octroi d’une indemnité compensatrice en lieu et place du congé. Les conditions de fond exigées pour la validité du contrat de travail sont celles exigées pour la validité du contrat civil. Ces attributions contentieuses sont exercées: - en matière de droit commun ; - en matière électorale. En effet, toute personne ayant été affiliée au régime de sécurité sociale pendant six mois consécutifs et qui cesse de remplir les conditions d’assujettissement a la faculté de demeurer volontairement affilié à la branche des pensions ou risques professionnelles à condition d’en faire la demande dans les six semaines qui suivent la fin de son affiliation obligatoire. – Condition tenant à la durée de l’essai : Catégorie du travailleur Durée de l’essai Durée si renouvellement Travailleur dont le salaire est fixé à l’heure 08 jours 16 jours ou la journée Travailleurs autres que les cadres et agents de maîtrise. promulgation la loi n° 028-2008/AN du 08 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso; D E C R E T E ARTICLE 1 : Est promulguée la loi n° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso. Il faut préciser que le contrat d’apprentissage ne doit pas être supérieur à trois ans. Le tribunal procède à l’examen de l’affaire. 4 TITRE II : DE LA LIBERTE DES PRIX ET DES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE CONCURRENCE CHAPITRE 1 : DE LA LIBERTE DES PRIX Article 4 : Les prix des produits, des biens et des services sont libres sur toute l’étendue du territoire national et déterminés par le seul jeu de la … Histoire du droit burkinabè. Le registre des paiements est conservé par l’employeur dans l’établissement, dans les mêmes conditions que les pièces comptables et doit être présenté sur le champ à toute réquisition de l’inspection du travail, même en cas d’absence du chef d’établissement. And seated henceforth in rediscovered dignity, Love and honour partnered with humanity, The people of Burkina sing a victory hymn To the glory of the work of liberation and emancipation. Download. – Les règles de responsabilité en cas de préjudice causé à un tiers diffèrent. Seul est pris en compte le temps où le travailleur est à la disposition de l’employeur pour l’exécution de la prestation, peu importe que l’employeur ne lui fournisse pas du travail. Section II : La rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD) §I : L’interdiction de la rupture unilatérale Le CDD ne doit normalement prendre fin qu’à l’arrivée du terme prévu au contrat. L’ASSEMBLEE NATIONALE VU la Constitution ; VU la résolution n°001-2007/AN du 04 juin 2007, portant validation du mandat des députés ; Vu la loi n°017-2006/AN du 17 mai 2006, portant code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso Particle2 de la loi N0028-2006/AN du 13 Mai 2008 pörtant code du travail au Burkina Faso, Les dispositions de la présente convention s'appliquent à ['ensemble du personnel salarié des Systèmes Financiers Décentralisés et leurs structures diencadrement. Mais le code du travail en son article 192 alinéa 3 interdit la rémunération en nature, sous réserve des avantages en nature prévus par la législation1. Toutefois, le degré de dépendance peut être fonction de la profession ou du rang du salarié. De même, lors de l’exécution, une importante réglementation s’attache à protéger le salarié des abus de l’employeur. Burkina Faso 246 Bulletin de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2010 II – Les questions particulières relatives au salaire et avantages en nature Les arrêtés n° 15, 18 et 19 du … Dans le cas où un travailleur refuse par écrit, d’accepter les mesures visées cidessus, il est licencié avec paiement de ses droits légaux. CME = Contribution des Micros entreprises . Formule beaucoup plus utilisés dans la fonction publique, le stage probatoire est une sorte d’essaie d’une durée longue. Et céans désormais en sa dignité recouvrée L'amour et l'honneur en partage avec l'humanité, Le peuple du Burkina chante un hymne à la victoire, À la gloire du travail libérateur, émancipateur. Les individus qui exercent des activités pour leur propre compte se trouvent exclus du champ d’application du droit du travail. A l’exception des avocats, tout mandataire des parties doit avoir reçu mandat écrit du mandant et agréé par le Président du tribunal du travail ou la chambre sociale. Enfin, le Juge peut apprécier les honoraires du mandataire, il peut même y avoir compensation entre les dettes du mandataire et ses honoraires.