Salariée depuis 2 ans et demi et sous convention syntec ( seule salariée au sein de l’entreprise) j’ai pris connaissance de la prime de vacances il y a peu, mon employeur ne l’a jamais mentionnée , je perçois une prime (% d’une prestation) lorsque je finalise un contrat (primes perçues à la fin du mois après paiement du client ) ces primes peuvent elles être considérées comme prime de vacances ? Ensemble du personnel. Je sais que la prime de vacances n’est pas calculée sur le salaire brut, cependant lorsqu’elle est intégrée au salaire annuel (comme le précise mon contrat de travail) il est normal de regarder ce dernier en fin d’année. Mon employeur (TPE) n’a jamais versé la prime de vacances à ses salariés; force de lui réclamer, il admet la régulariser et pour l’année en cours et la précédente mais en la conditionnant aux absences pour arrêt maladie, maternité ou toutes absences. Merci. A) Convention collective SYNTEC IDCC 1486, Titre 4 – Congés Est-ce qu’il y aurait un document qui permettrait de convaincre l’employer que c’est bien le cas? Sur mes bulletins de salaire apparaissent donc les lignes suivantes : • Le montant global de celle-ci devant au moins être égal à 10% de la somme globale des indemnités de congés payés acquis entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours II. Si ne ne m’abuse, cela reviendrait à annualiser la prime de vacances, et donc la verser en dehors de la période de mai à octobre. A cette remuneration annuelle brute, une prime de 1000 euros brut est ajoutée, congés payés inclus, versée elle meme en douze mensualités, ce qui porte la remuneration annuelle brute a un montant total de 38 000 euros ». Ainsi, le salarié peut réclamer le paiement d’une prime perçue par certains autres salariés et qu’il ne perçoit pas » Est-ce que le montant de la prime peut-être 3 fois moins élevée pour moi (250 €) que pour les autres salariés présents depuis un an minimum (entre 650 € et 700 €) ? Salariés concernés. il faut donc bien réfléchir avant de signer. Pouvez-vus me dire svp s’il existe une différence entre l’indemnité compensatrice des congés payés (Paid Holiday) et la prime des vacances ( Holiday Bonus) Nous n’aurons pas besoin d’attendre quelques mois pour avoir déjà de plus amples informations sur l’interprétation de la prime de vacances : Cass. – Généralités Voici leur argument : « Concernant votre prime de vacances, la convention collective prévoit que la prime doit être égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés constatés au 31/05. De plus, la période allant de juin 2014 à mai 2015 n’est pas prise en compte, alors que c’est sur cette période que j’ai consommé le plus de congés : je suis encore une fois pénalisé…. La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, ... Avis du 19 mars 1990 : article 31 de la convention collective (prime de vacances) Suivre l’activité de la fédération Syntec . Pourtant cette prime est obligatoire, que puis-je leur rétorquer ?? Nous sommes sous convention Syntec. Le calcul brut est effectivement similaire. Cela semble plutôt correspondre à des commissions. Est ce normal ? La convention collective SYNTEC (des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils) prévoit une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés. | Plan du site | Mentions légales |. Je comprends que je ne peux l’exclure du calcul mais je n’ai pas de base de calcul pour celui-ci. La commission nationale d’interprétation de la SYNTEC a laissé toute latitude aux entreprises pour préciser les modalités d’attribution et de répartition de la prime de vacances entre les salariés. Le plus souvent, la somme est égale à un pourcentage des indemnités de congés payés. Merci d’avance pour votre réponse La Prime de Vacances SYNTEC doit être au moins égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés. Je l’ai vu hier et j’ai réussi à avoir l’arrêt de la CA de Versailles du 4 juin 2014 afin de le consulter (RG 13/02276), jugement du CPH de Nanterre, section encadrement (RG 10/03850). LA DUREE DU TRAVAIL 15 Période d’essai du contrat à durée indéterminée Et il ne nous verse pas de prime de vacance est-ce normal ? Si je prends votre formule, elle aurait du être de 0,01 x 2650 x 12 x 3 soit 954 €. C’est effectivement cela mais il faut faire attention à la rédaction de votre contrat de travail. Bonjour Bonjour, Les autres salariés sont à temps plein. Est ce légal et suffisant pour remplir les conditions de la prime de vacance ? La société étant contumiuère de ne pas vérifier la légalité de ses dires, et pensant que personne ne viendrait les critiquer, je préfère demander un avis éclairé. je me pose des questions sur un point qui est le calcul de la prime. LE PRINCIPE DU CALCUL DE LA PRIME DE VACANCES DANS LES BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES Published on October 22, 2018 October 22, 2018 • 24 Likes • 0 Comments décidé de fixer elle-même le montant de la prime de vacances à une somme, correspondant à son objet, selon le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur " Notons cependant que la convention collective SYNTEC prévoit que "Toute prime ou Je souhaiterai avoir votre avis éclairé, pour savoir si je suis en droit d’en exiger le versement. Y a-t-il réellement prescription? 23 mars 2011 – 09.66-746 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023768355&fastReqId=586686521&fastPos=172. BOnjour, En vertu de cette mention, nous n’avons aucune prime de vacance entre mai et octobre. Bonjour, Anonyme dans Précisions sur le mode de calcul de la Prime de Vacances ( convention collective SYNTEC) – L’entreprise se doit de payer les primes de vacances non versées les années d’avant ? En outre des accords d’entreprise peuvent tout à fait prévoir des modalités de répartition spécifique. Son obligation est de verser 10% des indemnités de congés payés de la période de référence précédente.-- Le liquidateur a donc calculé cette prime dans mon solde de tout compte, en prenant 3 annnées de rétro-activité : du 01/06/2011 au 31/05/2014. Par contre, l'employeur a effectivement toujours la possibilité de faire un calcul global, et de répartir selon certains critères. La convention syntec peut elle considéré une de ces primes comme prime de vacances ? Le nombre de bénéficiaires correspond aux salariés ayant terminé leur période d’essai au 31 mai N et le nombre d’enfants de salariés de moins de 20 ans fiscalement à charge. Je suis dans une petite entreprise (nous que 4 salariés) et nous demandons le versement de cette prime suite à sa découverte dans notre convention collective. Cédric. Somme versée en fiducie à titre de crédits de vacances accumulés – Caractère forfaitaire de la rémunération des ingénieurs et cadres, http://www.cinov.fr/la-convention-collective/convention-collective-actualisee/titre-5-remuneration, B) Jurisprudences sur le 13ème mois de salaire contractuel. Faisant suite à ces commentaires et à vos précisions, un accord collectif indiquant les modalités d’attribution de cette prime pour l’année 2013 et mettant une clause d’éligibilité de cette prime mentionnant une ancienneté d’au moins un an est au 31 mai 2013 est-elle légale ? Employé qui ne prend pas de vacances. Le fait de ne pas verser la prime de vacances à un salarié en CDD, intérimaire ou un CDI serait discriminatoire car s’agissant d’un salarié , peu importe la catégorie professionnelle de ce dernier, il appartiendra à l’employeur puisse indiquer qu’elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et que son objectif soit légitime et l’exigence proportionnée. Dans certains cas, l’employeur peut s’exonérer du paiement de la Prime de Vacances SYNTEC. Les autres salariés sont payés en brut à 1979,00 et moi à 1470,00. Salarié d’une entreprise sous convention Syntec depuis 2 ans, je n’ai jamais touché de prime de vacances. « La prime de vacance, d’origine conventionnelle, doit être versée à tous en respectant le principe d’égalité de traitement en respectant à minima un versement global correspondant à 10 % de la masse des indemnités pour congés payés. Merci pour votre retour. C’est à l’employeur de vous répondre sur la transparence de son calcul car chaque employeur peut avoir des règles différentes. Bonjour Maitre, Ci-dessous l’interprétation personnelle que je fais concernant les modalités d’attribution de la prime de vacances : – Le montant global des primes versées à l’ensemble des salariés entre le 1er mai et le 31 octobre, peu importe la nature de celles-ci, ne doit pas être déduit du montant global de la prime conventionnelle de vacances, à savoir 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés en application de l’article 31 de la Convention Collective Nationale dite «SYNTEC» ; – Les rémunérations variables, primes et/ou objectifs qui dépendent de la réalisation d’objectifs ainsi que les primes versées aux ingénieurs et cadres en tant que rémunération fixe forfaitaire annuelle, qui constituent des modes de rémunération en contrepartie du travail fourni par ces salarié, ne constitue pas des primes ou gratifications de l’article 31 et ne doivent pas venir en déduction du montant de la prime de vacances ainsi que l’avait déjà indiqué le jugement définitif de la Cour d’Appel de Versailles dans son arrêt du 14 mai 2009, RG 08/4513 (CE Oracle / SAS Oracle) ; – Les salariés pouvant recevoir ou non cette prime de vacances appartiennent nécessairement à l’une des trois catégories suivantes : 1 – Les salariés ayant perçu entre le 1er mai et le 31 octobre, tout ou partie des primes exceptionnelles n’étant pas la contrepartie d’un travail fourni et dont le montant perçu par chaque salarié est supérieur au montant de la prime conventionnelle de vacances individuelle ; 2 – L’ensemble des salariés n’ayant perçu aucune prime exceptionnelle n’étant pas la contrepartie d’un travail fourni, entre la période du 1er mai au 31 octobre doivent percevoir obligatoirement l’intégralité de la prime conventionnelle de vacances ; 3 – Les salariés ayant perçus entre le 1er mai et le 31 octobre, tout ou partie des primes exceptionnelles n’étant pas la contrepartie d’un travail fourni, mais dont le montant de celles-ci est inférieur au montant de la prime conventionnelle individuelle, et pouvant donc percevoir la différence entre ces deux montants ; Qu’enfin les critères permettant de calculer le montant individualisé de cette prime conventionnelle de vacances aux salariés bénéficiant en totalité ou en partie peuvent être définies par accord collectif. Votre réponse est une très bonne nouvelle ! La juridiction compétente pour un salarié est toujours le Conseil de Prud’hommes. Merci de votre réponse. Cordialement, Donc sauf accord d’entreprise, vous pouvez tout à fait légalement lui la réclamer. La prime de vacances SYNTEC prévue par l’article 31 de la CCN doit-elle donner lieu à un paiement au prorata, en cas d’entrée ou de départ en cours d’année, notamment en cas de prise d’acte de la rupture par le salarié ?. Néanmoins, vous pouvez noté que la commission d’interprétation de l’accord, semble valider cette pratique car elle indique qu’il serait possible de « procéder à une répartition au prorata des salaires avec majoration pour enfants à « …Dit que la société ORACLE France ne peut déduire de la prime de vacances collective prévue par l’alinéa 1er de l’article 31 de la CCN SYNTEC que …à l’exclusion … et prime annuelle forfaitaire et garantie », Cour d’Appel de Versailles (CA) du 14 mai 2009 n° pourvoi 08/04513 affaire Comité d’Entreprise de la société Oracle France contre S.A.S. IL n’y a pas d’accord d’entreprise à ce sujet. Est-ce vrai ? Lorsque j’intègre l’entreprise le premier jour je reçois mon contrat de travail dans lequel est indiqué que selon l’accord de rémunération, la rémunération de 30 000 euros annuelle est répartie sur 13.8 mois intégrant 0.8 pour la prime de vacances et 13ieme mois. Je suis arrivée dans mon entreprise sous convention Syntec en janvier 2012. Est-ce légal de baser la prime de vacance sur le mensuel de référence et non sur les indemnité de congés payés ? 3) si l’alinéa 1 ou l’alinéa 2 de l’article 31 sont vérifiés alors la prime de vacance est versée et fait partie intégrante du salaire (article 32) Il en ressort que c’est dans le contrat de travail même qu’était indiqué que se trouverait cumulé la prime de vacances et les primes sur objectifs. » Est ce qu’il peut fixer ses propres régles sur cet attribution sachant que nous dépendons de la convention du syntec. Est-ce que je me trompe? Donc le mode de calcul du liquidateur concernant les primes de vacances est correct et il ne faut compter que les « jours consommés » pour le calcul annuel de la prime? Aujourd’hui je suis en préavis suite à demission et devrai quitter l’entreprise en février. Ayant quitté mon entreprise début mars de cette année, après 2ans d’ancienneté, mon solde tout compte ne fait pas apparaitre de prime de vacance (qui est souvent versé au mois d’aout). Salaire brut 1950 et 1320,60 euros (excepté pour le mois de septembre ou le salaire était de 304,70 euros au lieu de 1320,60 car prise de poste en fin de mois) En conséquence, cette prime ne peut être déduite du montant de la prime de vacances. Aujourdhui le 28 decembre 2020, cela veut-il dire que toutes les périodes antérieures au 27 décembre 2015 ne peuvent être réclamées ? En effet, les salaires sont calculés de janvier à décembre et la prime est calculée sur les CP c’est-à-dire de mai à mai. Peut-on demander un effet rétroactif de ces primes non versées ? Rémunération. Donc cela permettrait de pencher pour que la prime soit due même si le salarié à moins d’un an d’ancienneté. Je travaille dans une SSII. Le calcul actuel pour ma prime a simplement été de mon montant X d’indemnité de CP * 25 / 10. En l’absence de fixation des modalités générales d’attribution et de répartition de la prime en vigueur dans l’entreprise, il appartient au juge de fixer lui-même le montant de cette prime à une somme correspondant à son objet. SYNTEC/Prime de Vacances/Peut-on s’en exonérer ? Sur les congés de 2018/2019 ou ceux de 2019/2020 ? Vu que vous n’avez pas de CE, il appartient à vos délégués du personnel de poser la question et ce de manière écrite en reprenant les différents arguments développés au fur et à mesure sur cette page. Nous sommes dans une entreprise sous convention SYNTEC. Mon employeur m’indique que les périodes d’arrêts maladie, congé pathologique et congé maternité ne sont pas prises en compte dans le calcul de la prime de vacances (CC Syntec). Notre contrat de travail est sur 12,5 mois, le demi mois était la prime de vacance. Etant le seul étudiant de l'enteprise, je suis le seul à n'avoir aucune prime … J’ai reçu en septembre une prime vacances moitié moins élevée que celle de mes collègues car mon employeur me dit que le calcul se fait comme suit : le contrat de travail ne prévoit pas que votre salaire inclut la prime de vacances mais Puis-je (avec un enfant à charge) effectuer une demande de rattrapage pour la majoration non appliquée par mon employeur à ma prime de vacances ? Je pense que mon entreprise doit nous verser une partie de la prime de vacance dans la période légale et une régularisation en fin d’année. VI. Je ne trouve aucun article sur la méthode de calcul. Rupture du contrat de travail Pouvez-vous me confirmer que le nombre de jours de congés consommés réellement n’intervient pas dans ce calcul? D’après mes calculs le montant à répartir devrait avoisiner les 20 000 €. Il est précisé dans nos accords que le versement d’une partie du 13eme mois est assimilable à la prime de vacances. La Cour de Cassation en sa chambre sociale par décision du 23 mars 2011 N° de pourvoi: 09-66746 valide cette pratique des Cours d’Appel en ces termes » la Cour d’Appel a exactement décidé de fixer elle-même le montant de la prime de vacances à une somme, correspondant à son objet, selon le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur », Notons cependant que la convention collective SYNTEC prévoit que « Toute prime ou gratification qui est versée en cours d’année, peut constituer cette prime de vacances, mais elle doit être versée entre le 1er mai et le 31 octobre. Nos DP ont bien soulevé le problème hier en séance. A chaque fois, on nous répond que le montant « légal » des 1 % est versé en primes exceptionnelles aux salariés méritants. Tout dépend qui verse les chèques vacances est-ce l’entreprise ou le CE? Merci d’avance de votre retour, Cette année la réglementation a changé et aucune fermeture n’est imposée. Mon solde de tout compte comprend une idemnite compensatoire de congés payés pour ces 52 jours mais pas de prime de vacances. Équivalent possible. puisque l’article 31 prévoit que « l’ensemble des salariés bénéficient d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10% de la masse globale… », est-il possible que cette prime soit attribuée à certains et pas à d’autres, du moment où le montant global est supérieur ou égal à ces 10%? LE TRAVAIL DE NUIT 22 Je ne peux que vous inviter à prendre rendez- vous à mon cabinet sur cette question. Soc. Travaillant depuis 10 ans, statut cadre, dans une entreprise de capital investissement soumis à la convention collective Syntec, il ne m’a jamais été versé de prime de vacances. LE CONTRAT DE CHANTIER 3 Application du taux de 10% sur la somme la plus favorable. Tél. Y a t’il un calcul que nous pourrions éventuellement faire afin de connaitre approximativement la prime qu’il doit nous verser? Formation professionnelle Jusqu’à présent, mon employeur nous versait une prime de vacances avec le salaire de Juillet car le bureau était fermé en Août (congés 3 semaines minimum imposés). cabinet@graeve-avocats.com, | Newsletter | Contact | Bien cordialement. hors C.E. ». Je suis salarié et ne touche pas la prime de vacances car nous touchons une prime mensuel de qualité ( qui fait partie de notre salaire de base car de l’argent est déduit dessus qu’en cas d’erreur grave). Puis-je considérer que sa base est 0 (car absent du 1er juin au 31 mai de l’an dernier) ? En allant plus loin, si la prime de vacances est applicable, sommes nous légalement autorisés à réclamer une régularisation sur les années précédentes? Effectivement car il ne rentre pas dans l’assiette des congés payés. Donc la prime de vacances en tient forcément compte. Je vous confirme que le plan d’intéressement ne peut pas correspondre à la prime de vacances. Merci pour votre retour. Ai-je droit à cette prime? Je suis cadre avec la convention Syntec. Bonjour, j’ai 13ans d’ancienneté en CC syntec et avec mes collègues je n’ai jamais eu de prime de vacances. Caroline. o Et qu’également une partie de cette prime exceptionnelle soit versée entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année en cours. Je suis actuellement en congé maternité (jusqu’au 24/05/19) et je compte prendre un congé parental à 100% pendant 3 mois à la suite (soit une reprise du travail fin Août 2019). Voici le libellé de l’avenant : » la prime de fin d’année (versée au mois de décembre de chaque année) sera supprimée et réintégrée au salaire mensuel de base. 10% de la masse globale des indemnités de congés payés. Une partie du 13ème mois est versé en juillet et l’autre partie en décembre. Cass. Où passent les 1% de prime que je ne vais pas toucher ? Pourriez-vous me confirmer la légalité des ces informations? A mon sens il serait opportun qu’avec plusieurs collègues, vous déposiez une réclamation groupée auprès de votre employeur. Bonjour, La prime de vacances peut être réclamée pendant 3 ans à compter de la date à laquelle elle aurait du être perçue. ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-18.167, Inédit), 55, avenue de la Grande Armée Si j’ai bien compris, le salaire brut minimum doit être compté sans la prime vacance. Article Trente et un – Prime de vacances carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr, Savez-vous si le versement de cette prime peut-être rétroactif ? Qui touche, et quel montant ??? Je viens de recevoir le dossier des Prud’Hommes : puis-je leur demander de m’aider a remplir le dossier, car cela me semble un peu compliqué… SYNTEC/SALAIRES : L’avenant du 31 octobre 2019 relatif aux salaires minima conventionnels est étendu, TELETRAVAIL : Consensus autour d’un nouvel ANI du 26 novembre 2020, SYNTEC/FORFAIT JOURS : En cas de nullité de la convention de forfait, le juge doit vérifier si le salarié peut prétendre à des heures supplémentaires, soit diviser le 1/10e global par le nombre de salariés et procéder à une répartition égalitaire, soit procéder à une répartition au prorata des salaires avec majoration pour enfants à charge, soit majorer de 10 % l’indemnité de congés payés de chaque salarié, d’effectuer un calcul global correspondant à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de tous les salariés, de calculer le total des Primes de Vacances versées individuellement aux salariés. IV. En cas de doute sur votre solde tout compte, vous pouvez prendre rendez-vous avec moi pour une consultation en cabinet. En tant que titulaire DP de ma SSII j’essaie d’obtenir le versement de la prime de vacances par l’intermédiaire de questions DP. Bonsoir Maitre, En effet, selon la Cour de cassation, la Cour d’appel doit rechercher si le total des primes versées à l’ensemble des salariés était au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l’ensemble des salariés (Cass. La réponse de votre employeur est fausse car certains des congés que vous citez donnent droit à des congés payés notamment les congés maternité. Nous attendons la réponse de la direction. Si non , y a t-il une jurisprudence que je pourrai citer pour lui demander de verser correctement cette prime ? Absence de proratisation temporis; Soulignons que la Convention collective ne prévoit pas de paiement de la prime de vacances au prorata du temps de présence. Vous pouvez tout à fait faire valoir ce point devant la juridiction compétente en montrant votre préjudice. L’approche doit ici sans doute être la même que dans votre dernière réponse concernant le prorata…. Ceci engendre le fait que ma fiche de paie de décembre 2012 mon cumul brut soit amputé de 167,48 euros (= prime de vacance sur 7 mois) Merci de votre réponse La convention collective Syntec offre une prime de vacances qui peut être remplacée par tout autre prime remplissant les mêmes critères. Conventions collectives : une prime de vacances peut entrer dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés. Merci d’avance. A mon sens cette manière de vous verser la prime de vacances n’est pas illicite. Rémunération Peut-il nous être dit que cette prime est déjà contenue dans notre salaire annuel ? Je me permet de revenir vers vous afin de comprendre le raisonnement du liquidateur qui s’occupe de mon dossier. IL faut également le mettre en parallèle de l’arrêt du (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-22.229, Inédit). je suis donc assez septique sur la validité d’une telle pratique. En effet, l’article 31 de la convention collective SYNTEC prévoit que l’ensemble des salariés doivent bénéficier d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés. Bien cordialement, Je vous invite donc à lui adresser un courrier en ce sens. La Prime de Vacances SYNTEC doit être au moins égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés. En matière de salaire la prescription est de 3 ans. Et pour l’accord NAO dont la revalorisation de la rémunération est également conditionné à 15 mois d’ancienneté à la date de la signature de l’accord collectif ? La nature des deux primes est différente. Le droit de prescription est de 1 ans ou 3 ans ? IL est important de mettre en cause le liquidateur dans la procédure. » », Cour d’Appel de Versailles arrêt contradictoire du 18 novembre 2014 n° 13/03893 affaire Syndicat National CGT Groupe CAPGEMINI contre SAS CAPGEMINI RECHNOLOGY SERVICES, http://www.miroirsocial.com/uploads/documents/CA_Versailles_18_novembre_2014.pdf, http://www.cgt-capgemini-ts.net/images/pdf/CA_Versailles_18_novembre_2014.pdf, « En revanche, le paiement d’un autre élément de salaire tel que le 13ème mois qui peut résulter du contrat de travail ou d’un accord collectif applicable au sein d’une entreprise rachetée par le groupe CAPGEMINI, constitue un élément de la rémunération propre à chaque salarié, qui doit être maintenu en plus du paiement de la prime de vacances.