L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Dans ce cas, l’employeur doit organiser la visite dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail. Le dernier alinéa de l’ article R. 4624-31 du Code du travail prévoit que la visite de reprise du travail doit se tenir : – Le jour de la reprise effective du travail par le salarié dont l’arrêt de travail arrive à terme ; – Et au plus tard, dans les 8 jours qui suivent la reprise de celui-ci. Lors de votre retour dans l'entreprise, vous reprenez votre précédent emploi. Seul le médecin du travail est compétent ; votre médecin traitant ne l'est pas. Les ETT sont tenues d’adhérer à un service de santé agréé travail temporaire qui est propre à la profession. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les N’oubliez surtout pas de faire passer la visite médicale de reprise. Parfait ! 4624-31du code du travail : dans quels cas une visite de reprise est-elle nécessaire ? 1 responsable du site service-public.fr. L’avis conforme du médecin du travail vous permettra d’imposer ou, dans le cas contraire, vous obligera à adapter le poste de travail ou rechercher un reclassement. Si l'examen médical de reprise n'a pas lieu le jour même de la reprise du travail, le contrat reste suspendu jusqu'à la visite médicale de reprise. La visite de reprise a plusieurs objets : Cette interprétation fréquente résulte de l’absence de distinction entre « être en bonne santé » et « être apte à exercer les fonctions inhérentes à un poste de travail ». J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Il y a aussi l’artile R4624-23 du Code du Travail pour la visite de reprise prévoit que : « dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié. Quelles que soient les démarches et initiatives déjà prises par le médecin du travail pour organiser la visite de reprise auprès du salarié, et même si vous avez la certitude que le salarié a été bien informé, vous devez tout de même lui adresser vous-même une convocation. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Arrêt maladie : reprise du travail du salarié » sera mise à jour significativement. Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles. L’employeur doit prendre l’initiative de demander l’organisation du second examen médical de reprise, prévu par […] En pratique, dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le salarié, et au plus tard dans un délai de 8 jours suivant cette reprise. Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif. A noter : la suspension de votre contrat prend fin à la date d'expiration de l'arrêt de travail. Vous devez vous accorder avec votre employeur sur la répartition des heures de travail et la rémunération versée. h VIP ou visite médicale précédente réalisée pour un emploi identique avec risques identiques h VIP ou visite médicale précédente datant de : •(Art. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Si elle n’est pas possible le jour même de la reprise du travail, il est préférable d’étudier avec le salarié la possibilité de repousser de quelques jours la date de reprise jusqu’au jour de la visite, par la prise de congés payés ou de jours de réduction du temps de travail (RTT), le cas échéant. Arrêt maladie : reprise du travail du salarié Cet examen doit permettre de vérifier si le poste d… Si l'examen médical de reprise n'a pas lieu le jour même de la reprise du travail, le contrat reste suspendu jusqu'à la visite médicale de reprise. Pendant votre temps partiel pour motif thérapeutique, vous percevez votre salaire, dont le montant est calculé en fonction de votre durée de travail. Votre abonnement a bien été pris en compte. Elle est toutefois recommandée, en cas de doute, du salarié ou de l’employeur, sur les capacités réelles du salarié. ArticleR. Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP, Sanction : en l’absence de règlement intérieur, l’employeur doit prouver qu’il n’a pas atteint le seuil d’effectif requis. une absence d’au moins 30 jours (contre 21 jours jusqu’au 30 juin 2012) pour cause de maladie ou d’accident non professionnels ; en cas d’accident du travail (AT) quand l’absence a été d’au moins 30 jours (contre 8 jours jusqu’au 30 juin 2012). Même si vous avez réalisé une visite de préreprise, la visite médicale de reprise reste obligatoire. sur … ». Avec un salaire perçu de 2 000 € par mois les 3 mois précédant l'arrêt de travail, un salarié perçoit des IJ fixées à 32,87 € par jour (soit 2 000 x 3 / 91,25 = 65,75, puis 65,75 x 50 % = 32,87). La visite de préreprise est initiée par le salarié, le médecin traitant ou le médecin-conseil. Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Le médecin du travail doit informer de sa décision la personne qui a sollicité cette visite. Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui travaille pour un concurrent pendant un arrêt maladie ? Vous n'êtes pas tenu de passer une visite médicale après votre arrêt de travail. Vous devez passer une visite de reprise du travail. Article R. 4624-32 du code du travail: objet de la visite de reprise du travail ? Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de 8 jours qui suivent cette reprise… R.4426-7) moins de 5 ans ou moins de 3 ans pour les cas particuliers (les travailleurs handicapés, les titulaires d’une pension d’invalidité et les travailleurs de nuit) L’initiative de la visite médicale de reprise. Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot C’est dans un délai maximal de 8 jours suivant la reprise du travail qu’il appartient à l’employeur d’organiser la visite de reprise et de solliciter le médecin du travail pour fixer un rendez-vous au salarié. Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Si vous êtes mensualisé, le salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts (servant d'assiette, au calcul des cotisations dues par les assurances maladie, maternité, invalidité et décès) perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25. Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il ne doit pas trainer et doit saisir le service de santé au travail pour organiser l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de 8 jours suivant cette reprise. Recevez notre sélection d’articles par e-mail. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. • La visite médicale de pré-reprise pour tout arrêt de travail supérieur à 3 mois. La reprise du travail peut avoir lieu à temps partiel, pour raison thérapeutique (mi-temps thérapeutique par exemple). soit à l'initiative de votre médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité sociale. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Maladie ou accident du travail dans le secteur privé >Arrêt maladie : reprise du travail du salarié. La visite de reprise : sous quel délai doit-elle être organisée ? La visite annuelle n’est pas une visite de reprise. En conséquence, si la visite médicale de reprise n’est pas faite, toute mesure de licenciement ou de rupture du contrat serait nécessairement jugée comme abusive ouvrant alors droit, au profit du salarié, au versement de dommages-intérêts. le Les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle de lettre : En dehors des cas listés précédemment, la visite de reprise n’est pas systématiquement obligatoire. L’employeur ne peut en aucun cas laisser un salarié reprendre son travail sans organiser la visite médicale de reprise imposée par le Code du travail. Congé, absence et maladie BTP. Essayez ultérieurement. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Elle est organisée par le Médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des … Ai-je le droit de demander à un salarié le nombre de points sur son permis de conduire ? Dans une décision du 16 novembre 2005, la Cour de cassation avait jugé que le salarié, qui reprend son travail avant d’avoir fait l’objet de la visite médicale de reprise, est soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur (Cass. Visite médicale de reprise ? Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). On peut en effet s’interroger, compte tenu de la jurisprudence actuelle, sur la validité d’un licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’un salarié qui n’aurait pas fait, plusieurs années auparavant, de visite de reprise alors que la loi l’imposait. Arrêt maladie : reprise du travail du salarié » sera mise à jour significativement. Si le médecin du travail a conclu à l’inaptitude du salarié, peu importe que le salarié soit en arrêt-maladie après cette 1ère visite médicale. Les IJ sont égales à 50 % du salaire journalier de base. L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ? des aménagements et adaptations de votre poste de travail. Ell… Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez la suspension de votre contrat prend fin à la date d'expiration de l'arrêt de travail. Vous pouvez être autorisé à reprendre votre travail à temps partiel pour motif thérapeutique. En cas de refus du salarié et pour ne pas prendre de risque, il peut être recommandé de le renvoyer chez lui. Si le salarié n’a plus d’arrêt maladie, c’est qu’il peut reprendre son travail ! d’un électronique. C’est pourquoi, la Cour de Cassation par un arrêt récent du 13 avril 2016 précise que l’employeur dispose d’un délai de huit jours plein pour organiser la visite médicale de reprise à compter du jour de la reprise du travail par le salarié. Merci de réessayer ultérieurement. Dans cette documentation, vous trouverez également des conseils et des questions-réponses. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Ce délai de 8 jours se compte en jours calendaires c’est à dire que si vous devez reprendre le travail le mercredi 28 mars 2018 … Vous avez jusqu’au jeudi 5 avril 2018 pour passer la visite de reprise avec la médecine du travail. Il dispose d’un délai de huit jours à compter de sa réintégration. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ? 2 – Dès lors le service de médecine du travail organise la visite de reprise (normalement) dans un délai de huit jours, comptés à partir du jour suivant la fin de l’arrêt de travail. Remarques importantes : Si l’arrêt maladie est immédiatement suivi d’une période de congés payés, la visite peut avoir lieu au retour effectif du salarié dans l’entreprise. Selon la durée de l'arrêt, vous pouvez être soumis à une visite médicale. Pourquoi faire ? Attention, elle ne vous exonère pas de la visite de reprise. Toutefois, si celui-ci n'est plus disponible, vous devez alors être réintégré dans un emploi similaire (de même qualification ou niveau hiérarchique, par exemple), avec une rémunération équivalente. La visite de reprise doit être faite au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise du travail. Beaucoup. Pour cela, remettez-lui en mains propres contre décharge un écrit le dispensant, de telle date à telle date, de l’exécution de son contrat de travail avec maintien de sa rémunération. soit lorsque le maintien au travail, la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus par un médecin comme étant de nature à favoriser l'amélioration de votre état de santé. d'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Puisqu’une maladie ou un accident est arrivé, obligeant le salarié à s’absenter, il faut vérifier qu’il est toujours apte, sans restriction, à exercer son emploi. Relations avec les représentants du personnel BTP, Fiche sur l'organisation et le fonctionnement des restaurants d'entreprise (4 février 2021), Aide au choix et à l’utilisation de séparations physiques (fiche OPPBTP), Annexes sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, Politique de protection données personnelles. Le salarié bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel (1). La visite médicale de reprise doit être organisée même si la reprise du travail ne fait pas directement suite à un arrêt de travail, mais par exemple à un congé formation qui suit lui-même l’arrêt de travail. Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : Arrêt maladie : reprise du travail du salarié. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Dans ce cadre, si une visite annuelle est prévue quelques jours après le retour du salarié, il faut quand même procéder à une visite de reprise, l’objet des deux visites n’étant pas le même. En principe, c’est à vous de prendre l’initiative de la visite de reprise si les conditions sont réunies. alerte par mail Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. dans la suspension de votre contrat de travail prend fin à la date de la visite de reprise du travail. A défaut d'une visite médicale de reprise, qui peut aussi être sollicitée par le salarié, le contrat de travail reste suspendu et l'employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement du salaire. La principale erreur est de ne pas faire passer la visite de reprise, quelle que soit la raison que vous pourriez invoquer (méconnaissance de la loi, manque de temps, le salarié a déjà été assez longtemps absent, le salarié se sent bien, congé entre l’arrêt de travail et la reprise du travail, etc.). Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Ne faire que la visite annuelle équivaut à l’absence de visite de reprise, avec les sanctions en découlant.   Ne confondez pas visite médicale annuelle et visite médicale de reprise. Le délai pour faire effectuer la visite médicale de reprise. L’employeur doit saisir le médecin du travail en vue de la Visite Médicale de Reprise de son salarié. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  La visite médicale de reprise est obligatoire après : Dans cette dernière hypothèse, il convient de rappeler que le médecin du travail doit être informé de tout arrêt de travail consécutif à un AT inférieur à 30 jours et qu’il peut, à la suite, estimer opportun qu’une visite de reprise soit faite, quand bien même l’absence n’aurait pas été supérieure à 30 jours. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris L'examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours. Leur montant est calculé selon les règles suivantes. Auparavant facultative, cette visite a pour objet de faciliter la recherche des mesures nécessaires au maintien dans l’emploi. Cette visite a pour objectif de favoriser votre maintien dans l'emploi à la fin de votre arrêt. dès que l'information de la page «  Lorsque votre arrêt de travail dure plus de 3 mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail : C'est le service de santé au travail (SST) qui vous convoque. 24/12/2013 à 06:58 Visite médicale de reprise : les cas concernés Tout arrêt de travail d’au moins 30 jours donne lieu à visite de reprise. de préconiser l'aménagement, l'adaptation de votre poste ou votre reclassement. Pour permettre sa réalisation dans un délai de 8 jours suivant la reprise, la collectivité se doit d’anticiper son organisation dans les situations où cela … Le rendez-vous doit être fixé le jour de la reprise effective du travail et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ? L'employeur donne son accord de principe, sous réserve de l'avis favorable du médecin du travail et dans le respect des préconisations émises. C’est souvent une manière de résoudre un conflit naissant entre un salarié qui se plaint de douleurs et un employeur qui demande à son salarié d’effectuer sans restriction les missions qui sont les siennes. Cette visite a pour objet(2): 1. de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement e… soc., 15-11-05, n°03-45000). la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Visite de reprise. Connectez-vous et recevez une droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si les textes sont parfaitement explicites, la pratique montre que cette obligation n’est pas toujours respectée. ministères et organismes publics. Leur montant ne peut pas dépasser la perte de rémunération journalière liée à la réduction de votre temps de travail. • La visite de reprise dans un délai de 8 jours suite à : - un arrêt supérieur à 2 mois pour cause d’accident non professionnel ou de maladie, Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Ici, la visite sera plus une confirmation en vue, soit de déceler les difficultés du salarié, soit de confirmer son aptitude. La visite médicale de reprise (ou « examen de reprise », puisque c’est son appellation officielle) a pour objet premier de vérifier la compatibilité avec l’état de santé du poste de travail devant être rejoint par le travailleur, qu’il s’agisse de son poste d’origine ou d’un poste de reclassement.