En application de l’article L. 1612-1 du CGCT, l’exécutif peut également mandater les dépenses afférentes au remboursement du capital des dettes contractées par la collectivité et venant à échéance avant le vote du budget.Enfin, il est bien précisé que les maires et présidents d’EPCI à fiscalité propre maintenus en fonction peuvent continuer à exécuter le budget et à emprunter, s’ils y étaient habilités par leurs organes délibérants. Cette règle s’appliquait déjà au premier tour de scrutin, organisé le 15 mars dernier. Le port du masque n’est pas considéré comme l’élément principal de protection dans ces circonstances. Cette faculté est permise par l’article L. 6 du code de la commande publique qui dispose notamment que « lorsque survient un événement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l’exécution, a droit à une indemnité ». À condition que la situation locale le justifie, les maires pourront également solliciter le préfet en vue de l’adoption, au niveau local, de règles plus restrictives que celles adoptées par le Gouvernement. Comment les collectivités territoriales sont-elles accompagnées en matière de chômage partiel ? Les contraventions prononcées pour non-respect des mesures de confinement peuvent être contestées, à l’instar de toute contravention, dans un délai de 90 jours à compter de la date figurant sur l’avis de contravention. Elle peut être envoyée par le maire ou ses adjoints de façon dématérialisée à l’opérateur funéraire ou à la famille du défunt lorsqu’elle prend en charge l’organisation des obsèques. L’ordonnance n’a pas été prise à ce jour.La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) rappelle toutefois que le calendrier des congés payés peut être réaménagé en raison de la crise sanitaire : en l’état du droit, le chef de service a déjà compétence « pour organiser le calendrier après consultation des fonctionnaires intéressés. Au regard de l’incertitude pesant à ce jour sur l’évolution de la situation sanitaire, il pourrait toutefois apparaître prématuré, pour un maire, d’interdire l’occupation du domaine public sur ce fondement, faute pour lui de pouvoir justifier, à distance de plusieurs semaines, d’un motif d’intérêt général suffisant. Quand logique hygiéniste et logique éducative s'affrontent... De chaque instant : "filmer l'apprentissage génère de l'émotion", Suppression du concours d'entrée en IFSI : les formateurs s'interrogent, ESI version 2009 : mieux (se) comprendre pour mieux évoluer, Universitarisation des formations en santé : le Cefiec en 1ere ligne, Rentrée 2017 : + 173 euros sur la note pour les ESI, L'asepsie : une priorité requise lors des soins à domicile. (27 avril 2020). La procédure a été lancée plus tôt que d’habitude (instruction sur l’utilisation des dotations publiée mi-janvier 2020), notamment dans la perspective des élections municipales de fin mars. Comment les tests de dépistage du Covid-19 sont-ils homologués ? La distribution des tracts dans les boîtes aux lettres est autorisée pour toutes les élections. Les informations mises en ligne par la direction générale des collectivités locales, Les informations mises en ligne par l'Association des Maires de France, Les informations mises en ligne par l'Association des Maires ruraux de France, Jeudi 9 avril à 11h30, Philippe Laurent, Président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, réagit aux dispositifs d'accompagnement des agents publics dans cette période de crise, www.afnor.org/actualites/coronavirus-telechargez-le-modele-de-masque-barriere/), www.val-de-marne.gouv.fr/content/download/18249/124903/file/modalite-mise-en-ligne-circulaire.pdf, www.guegon.fr/images/sampledata/la-mairie/annexe2.pdf. Ainsi : -    le quorum, habituellement fixé à la moitié des membres en exercice de l’assemblée délibérante, est ramené au tiers de ses membres en exercice ;-    si ce quorum n’est pas atteint lors d’une première réunion, le conseil municipal peut être à nouveau convoqué par le maire à trois jours au moins d’intervalle. Concernant la dernière catégorie, c'est-à-dire la catégorie 4, les salaires sont fixés entre 65 000 francs Cfa à 2 000 000 de francs Cfa. Cette aide s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut. Ils ne peuvent pas exercer leur droit de retrait au seul motif d’une exposition au virus. Une commune peut-elle recourir à des bénévoles ? Comment être étudiant en soins infirmiers en période de pandémie de Covid-19 ? Quelles sont les règles en cas de décès d’un maire en exercice, dans une commune où le conseil municipal a été intégralement renouvelé dès le premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 ? Le législateur a prévu que le nombre de représentants de chaque commune serait actualisé lors de cette seconde phase, conformément aux arrêtés préfectoraux déterminant la composition des conseils communautaires à compter de 2020. L’employeur public, en cas d’impossibilité de télétravail, place les agents en autorisation spéciale d’absence (ASA). Selon la DGAFP (direction générale de l’administration et de la fonction publique), « dès lors que les fonctionnaires restent en position d’activité, qu’ils soient en ASA, télétravail ou arrêt maladie, ils ont droit auxdits congés. Les contractuels de droit privé employés par les collectivités territoriales ne sont pas éligibles au dispositif de chômage partiel prévu par le code du travail, ce qui exclut également l’application du décret n° 2020-324 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle.Il convient donc de se reporter aux explications données par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) concernant les agents du secteur public. Cette différence s’explique par l’éligibilité des salariés de droit privé au dispositif d’activité partielle.La CNAF n’a pour le moment pas fait part de son intention de modifier à nouveau ses aides pour les micro-crèches. Quelles sont les règles applicables au télétravail dans la fonction publique ? Ne pourrait-il pas être traité au trimestre en année n ? dans les formes prévues par les lois et règlements] les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ». Toutefois le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures exceptionnelles et a communiqué sur les aides existantes qui permettent de soutenir les locataires en difficulté. Quelles sont les exigences applicables aux masques grand public produits dans le cadre d’initiatives lancées par des collectivités territoriales ? Dans le secteur privé comme dans le secteur public, le placement en télétravail implique un maintien intégral de la rémunération (interdiction pour les entreprises privées de cumuler télétravail et activité partielle) et n’ouvre droit à aucune aide.Report de chargesÀ ce stade, des reports dans le règlement des cotisations ont été permis aux entreprises, jusqu’à trois mois sans pénalité. Marco met en place la PCA à Mme J et règle le débit continu sur 8,3ml/h et le volume des bolus sur 5ml avec une période réfractaire de 30 minutes. Le produit L se présente sous forme de flacon de 5ml contenant 50mg de produit actif. Vous devez être identifié pour pouvoir laisser un commentaire. Nous suivons les recommandations des autorités de santé concernant les gestes barrières, la distanciation ; c’est pourquoi les groupes sont limités à dix. Son entrée en vigueur est néanmoins conditionnée au respect du régime juridique des actes pris par les autorités communales, en particulier sa publicité (article L. 2131-1 du CGCT) et sa transmission au représentant de l’État (article L. 2131-2 du CGCT). Un dispositif d’accompagnement est-il prévu pour les communes qui voient leurs recettes diminuer en période de confinement ? En revanche, les horticulteurs détaillants, ne commercialisant pas d'alimentation animale, ne sont, eux, pas autorisés à commercialiser à la lecture du décret du 23 mars 2020. Ce soutien consiste, pour le financement de ces structures, à neutraliser la période de fermeture, les établissements et services déclarant leur activité comme si elle avait été réalisée. Un maire peut-il signer une commande au‑delà du plafond de sa délégation de signature ? Infirmiers.com met à votre disposition des cours pour vous aider en complément de votre formation. Son application dépend également de l’impact réel de l’événement sur l’exécution du contrat.Aucune disposition de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la commande publique pendant la crise sanitaire ne semble aménager la règle susmentionnée. Le maire étant une autorité administrative, il pourrait être considéré que les futurs élus ont le droit de sortir de leur domicile pour se rendre, sur son invitation, à une réunion destinée à les préparer à leur futur mandat. Y figure, à ce titre, le « commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie ». Les demandes des personnes sont recensées au niveau national puis transmises aux équipes territoriales, sur le terrain. Seul son article 6-1 trouve à s’appliquer aux révisions de prix dans leur ensemble. Ce remplaçant conservera ses fonctions jusqu’à l’installation du nouveau conseil municipal, sans qu’il soit nécessaire pour le conseil « sortant » d’élire un nouveau maire provisoire.L’ancien premier adjoint (s’il n’avait pas cessé d’exercer ses fonctions d’adjoint) exerce donc de plein droit les fonctions de maire à titre provisoire. (3 avril 2020). En l’absence de possibilité de télétravail, l’employeur public place en autorisation spéciale d’absence (ASA) les agents publics présentant une ou plusieurs pathologies arrêtées par le HCSP et, à titre préventif, les femmes enceintes à partir du troisième trimestre et les personnes âgées de 65 ans et plus. Certaines collectivités territoriales ont d’ores et déjà passé des commandes de masques en tissu auprès d’entreprises, mais il n’existe pas encore de plateforme officielle mettant les collectivités territoriales en relation avec les entreprises dédiées à la production de masques grand public. Pour chaque affirmation, dite si elle est vrai ou fausse et n’hésitez pas à faire l’exercice à la maison à l’aide d’un brouillon. Les règles dérogatoires prises par le Gouvernement par voie d’ordonnance  ne concernent que les contrats « en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d’une durée de deux mois ». »N’étant pas encore en fonction, le futur conseil municipal ne peut pas se réunir. ». Compétences des communes et prérogatives des maires. Une fois le confinement levé, sous réserve des restrictions règlementaires qui seraient alors en vigueur, les communes devraient pouvoir décider de la réouverture de leurs services. Il pourra également être fait application des stipulations contractuelles ad hoc, telles que l’article 18.3 du « CCAG Travaux » - qui prévoit que « en cas de pertes, avaries ou dommages provoqués sur ses chantiers par un phénomène naturel qui n'était pas normalement prévisible, ou en cas de force majeure, le titulaire est indemnisé pour le préjudice subi », sous certaines réserves dont l’information de l’acheteur et le fait que le titulaire ait pris toute mesure utile. L’entretien des espaces verts n’y figure pas. Les conditions du déconfinement sont en cours d’élaboration par Jean CASTEX. La jurisprudence administrative en matière d’imprévision prévoit qu’il est possible à l’acheteur de modifier unilatéralement un marché sous réserve d’indemniser le prestataire. Cette disposition mériterait toutefois d’être précisée par le Gouvernement afin de mieux identifier la marge de manœuvre laissée au chef de service mais également de mieux garantir les droits des agents.Enfin, l’ordonnance prévoit un dispositif spécifique pour les agents qui, au cours de la période, ont été à la fois en ASA, en télétravail et en activité présentielle. Cette plateforme n’est a priori pas destinée à faciliter les commandes de masques grand public avec un pouvoir filtrant de 70 %.Lors de son allocution du 13 avril 2020, le Président de la République a mis en avant la nécessité pour chaque Français de se procurer un masque grand public et a évoqué l’implication des maires pour la distribution de masques. (3 avril 2020). Lors de la première réunion organisée à distance, le conseil municipal devra déterminer les modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats, ainsi que les modalités de scrutin. Pourquoi, dans certaines régions, les personnes atteintes de maladies chroniques doivent-elles recourir à des ambulances plutôt qu’à des véhicules sanitaires légers (VSL) ? En application de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, le budget d’une commune est voté par le conseil municipal sur proposition du maire. (23 avril 2020). Au regard des derniers arbitrages ministériels, le principe est que la liste fixant de manière limitative les personnels ayant un droit de faire garder leurs enfants pour aller travailler devient facultative. La rédaction Il en est de même pour l’accueil des élèves, l’aménagement des classes et les activités sportives et culturelles. Ce guide précise l'ensemble des mesures de sécurité préconisées dans le but d'obtenir une dérogation. Les administrations publiques peuvent verser à leurs agents, quel que soit leur statut (droit public ou droit privé, titulaire ou contractuel) une prime exceptionnelle afin de tenir compte de leurs conditions de travail, notamment pour les agents particulièrement mobilisés et ayant fait face à un surcroît de travail significatif dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Une fois le formulaire complété, un fichier en format PDF, semblable à la version papier et comprenant l’ensemble des informations saisies, sera automatiquement généré. Cette dérogation s’entend des loyers s’étendant sur la période allant du 12 mars 2020 à un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.En conséquence, tout report ultérieur de charges ne pourra être assorti d’aucune majoration.La commune propriétaire conserve le droit de moduler, par avenant au bail par lequel elle est liée au locataire débiteur, ce report de charges en lui appliquant toute remise, modération ou dispense qu’elle jugera opportune. La DGA n’est néanmoins pas compétente pour recommander l’utilisation de ces prototypes : il appartient aux autorités sanitaires de valider ensuite leur utilisation en tant que dispositif de protection contre une menace sanitaire. CDG 35 13/03/2020 - Le recrutement d'un militaire. En effet le protocole suivi lors de la préparation fait que la seringue a une concentration de 1mg/ml. Dans ces conditions, il y a lieu pour la commune de vérifier si l’entreprise qu’elle souhaite accompagner pourrait bénéficier d’une aide de la région et, le cas échéant, de solliciter son EPCI en ce sens. DGAFP : Une foire aux questions à destination de l’ensemble des employeurs et agents publics est accessible à l’adresse suivante : https://www.fonction-publique.gouv.fr/coronavirus-covid-19-questionsreponses-pour-employeurs-et-agents-publics.CNFPT : Une foire aux questions spécifiquement concentrée sur la fonction publique territoriale est ainsi accessible à l’adresse suivante : https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/wiki/encyclopedie/view/fiches/FAQ%20RH%20corona-19/. Dans les deux cas, l’élection des conseillers municipaux élus dès le premier tour reste acquise. Conformément à la loi d’urgence du 23 mars 2020, le conseil municipal entrera en fonction à une date fixée par décret, aussitôt que la situation sanitaire le permettra. Par voie de circulaire (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/covid19/circulaire_sur_la_contribution_des_collectivites_au_fonds_de_soutien-4.pdf), les ministres de l’action et des comptes publics et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont précisé les règles d’imputation budgétaire et comptable des contributions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au fonds de solidarité. En effet, l’article L. 2122-22 du CGCT, relatif aux délégations du conseil municipal au maire, dispose dans certains cas que le maire n’exerce la compétence qui lui a été déléguée que dans les conditions et limites fixées par le conseil municipal dans l’acte de délégation. Ces derniers ont ainsi été mobilisés pour faire parvenir à la direction générale de l’armement (DGA) du ministère des armées des prototypes et échantillons de masques. Dans quelles conditions les communes peuvent-elles mettre fin aux contrats saisonniers déjà signés ou renoncer à des contrats « promis » en vue de la saison touristique ? En Ifsi, les initiatives réussies ne manquent pas ! En application du IV du même article, le mandat des conseillers municipaux en exercice avant le premier tour a été prorogé jusqu’à la même date. Allez à la navigation. En application du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, l’entrée en fonction des candidats élus dès le premier tour a été reportée à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet. La loi a également autorisé la mise en place, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, d’ « un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité du vote », dans des conditions qui seront précisées par décret. Quelles mesures de précaution s’appliquent aux boues d’épuration ? Toutefois, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisaon d’ouverture des marchés alimentaires » si plusieurs conditions sont respectées :- l’ouverture du marché répond à un besoin d’approvisionnement de la population ;- les conditions d’organisation et les contrôles mis en place sur les marchés sont de nature à garantir la santé publique (notamment par le biais de l’application des gestes barrières) ;- les marchés ouverts ne pourront accueillir simultanément plus de 100 personnes.Pour l’application de cet article, une instruction relative à l’ouverture des marchés alimentaires couverts ou non pendant la crise Covid-19 a été publiée le 26 mars, comprenant en annexe un guide méthodologique à l’usage des préfets et des maires pour prendre un arrêté dérogatoire d’ouverture des marchés. En conséquence, il ne sera pas nécessaire d’organiser un second tour dans les communes de moins de 1 000 habitants dont le conseil municipal est élu au complet dès le premier tour et dont l’un des conseillers élus décède. La déclaration de déplacement dématérialisée peut-elle être contrôlée par la police municipale ? La procédure pour demande de test par l’IFTH est précisée plus bas.Pour mémoire, conformément à la note interministérielle précitée, la mise sur le marché des masques grand public est, elle, désormais conditionnée au respect des exigences suivantes :- la réalisation, par le fabricant, d’essais de ces masques, ces essais devant être conduits par des tiers compétents. L’exécutif pourra désormais souscrire les lignes de trésorerie nécessaires, dans des limites fixées soit antérieurement par l’assemblée délibérante elle-même, soit par le montant total du besoin budgétaire d’emprunt, soit par 15 % des dépenses réelles figurant au budget.La direction générale des finances publiques (DGFiP), en lien avec les services centraux et déconcentrés du ministère de l’intérieur, procède par ailleurs à un suivi de l’évolution de la situation financière des collectivités territoriales. Toutefois,  L'état d'urgence sanitaire a institué une police spéciale attribuée au Premier ministre, au ministre chargé de la santé et, par délégation, aux préfets (articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique). À ce stade, aucune information relative aux conditions de réouverture des écoles et de la restauration scolaire n’est disponible. C’était sous la présidence du Président dudit conseil, Arouna Cissé et le Directeur général de l’agence, Souleymane Berthé. Aux termes des dispositions de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations des collectivités territoriales relatives à l’assiette des impositions doivent être prises avant le 1er octobre de l’année N-1 pour être applicables au 1er janvier de l’année N. Il en découle qu’une commune ne pouvait plus, passée cette date, instituer une exonération même partielle de taxe foncière qui serait applicable en 2020. Une commune peut-elle établir les actes de décès à distance ou déléguer cette fonction à d’autres institutions ? Ces décisions peuvent également être signées par le directeur général des services, le directeur général adjoint des services, le directeur général des services techniques, le directeur des services techniques et les responsables de service ayant reçu délégation de signature dans les conditions fixées à l'article L. 2122-19 du CGCT. Ndoh Bertha Bakata devient Présidente du conseil d’administration de cette entreprise parapublique. Dans cette hypothèse, il appartient, également, au conseil municipal de réformer les décisions prises par le maire, le cas échéant.Aux termes de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le maire et les conseillers municipaux en exercice avant le 1er tour des élections municipales du 15 mars 2020 ont vu leur mandat prolongé au plus tard jusqu’au mois de juin, sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire.Dans ce contexte, ces derniers exercent les compétences présentées ci-avant en matière d’attribution de subventions municipales. 2° En cas de manquement grave et répété à leurs obligations, le maire ou les adjoints peuvent être suspendus pour un mois par arrêté ministériel, voire révoqués par décret en conseil des ministres (article L. 2122-16 dudit code). Marco met en place la PCA à Mme J et règle le débit continu sur 8,3ml/h et le volume des bolus sur 5ml avec une période réfractaire de 30 minutes. En revanche, l’article L. 2122-1 du code de la commande publique prévoit que « l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d’État lorsque en raison notamment de l’existence […] d’une urgence particulière […] le respect d’une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l’acheteur ». Ces dispositions semblent donc s’appliquer aux enquêtes publiques ne correspondant pas aux critères spécifiquement définis à l’article 12 précité. (...) En conséquence, tous les votes devront avoir lieu au scrutin public, soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, si cela est possible. La nomination dans l'emploi créé (et, le cas échéant, la signature du contrat de recrutement) est de la compétence de l'exécutif.Les conseils municipaux et les maires provisoirement maintenus en fonction exercent l'intégralité de leurs compétences ordinaires. Le paiement et l’indemnisation du titulaireComme indiqué précédemment, la suspension d’un marché forfaitaire par l’acheteur ne fera pas obstacle au règlement du marché selon les modalités et pour les montants prévus par le contrat. À cet égard, l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 assouplit les conditions de publicité et de transmission des actes par voie électronique. Il appartient à chaque préfet de département de fixer la liste des personnels pouvant faire garder leurs enfants compte tenu des capacités d’accueil locales. Les employeurs publics déclarent les contractuels de droit public en utilisant le service de dépôt de fichiers ouvert sur le portail Net-entreprises (https://www.net-entreprises.fr/) permettant de regrouper la saisie en un seul envoi. L’article R. 2122‑8 du code de la commande publique autorise un acheteur à « passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes » sous réserve de veiller « à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ».