Service ouvert. En effet, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif (délai franc). Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Ce rapport sera ensuite étudié par la CDAPH qui rendra sa décision finale. Faire un recours gracieux ou hiérarchique vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le recours préalable peut être libre ou obligatoire. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Merci de réessayer ultérieurement. L'introduction de ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux [11]. Vous avez noté 5 sur 5 : L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. : 05.56.99.66.99 alerte par mail Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Les différences peuvent porter sur les points suivants : délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire. Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo) Le recours contentieux est formé contre la décision prise sur le Rapo et non contre la décision initiale. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Cette étape est obligatoire avant tout recours auprès du tribunal. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. A noter : lorsqu'un recours administratif préalable est obligatoire, c'est indiqué dans la décision. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. Si le résultat de la conciliation ne vous convient pas, vous pourrez alors faire appel au recours gracieux, aussi appelé recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Vous n’êtes pas satisfait de leur décision et vous souhaitez contester la notification de la CDAPH. espace personnel. ministères et organismes publics. Médiation via le Défenseur des droits / Conditions pour saisir le juge administratif. MDPH 33, Esplanade Charles De Gaulle CS 51914 - 33074 BORDEAUX CEDEX; Ouverture au public : Nous rendre visite; Accueil téléphonique : du lundi au jeudi de 9h00 à 17h15 Vendredi: de 9h00 à 13h30 Tél. dès que l'information de la page «  générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt), Accès aux professions réglementées (Ordre des médecins, ...), Fonction publique militaire : recourS devant la commission de recours des militaires, Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas), Contentieux sociaux (recours contre une décision de la MDPH ou de la MDMPH). : 05.56.99.66.99 Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo) » sera mise à jour significativement. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Vous avez réalisé une demande d’aides auprès de la MDPH pour vous ou votre enfant autiste. Le « dossier MDPH » permet de faire de nombreuses demandes en lien avec les difficultés de votre enfant : reconnaissance du taux d’invalidité, orientations en établissement, aménagements scolaires spécifiques, compensations financières pour couvrir les frais liés au handicap, etc. Vous avez noté 1 sur 5 : Le recours auprès de la MDPH. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Lisez attentivement La décision de l'administration que vous contestez : elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé. Lorsqu'il est libre, vous pouvez choisir de l'exercer ou de saisir directement le juge administratif. Le recours préalable peut être libre ou obligatoire. Essayez ultérieurement. Afin de faire votre demande de conciliation, vous rédigerez un courrier dans lequel vous motiverez votre contestation. Cette personne, qualifiée et soumise au secret professionnel, est extérieure à la MDPH et ne fait pas partie de l’équipe qui a instruit votre dossier. Recours gracieux ou recours hiérarchique : quelles différences ? Le destinataire de ce recours est indiqué sur la décision. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Dans le cas d’un recours gracieux, votre seconde demande est automatiquement examinée. Mais ils présentent des différences.   Votre abonnement a bien été pris en compte. Depuis le 1er janvier 2019, vous avez cependant l’obligation de faire un recours gracieux avant un recours contentieux. Vous l’adresserez au directeur de la MDPH de votre département. Lors de l’attente de cette décision du tribunal, c’est la précédente notification de la CDAPH qui est appliquée. Le recours préalable est-il obligatoire ? L'autorité compétente pour recevoir le RAPO est indiqué sur la décision contestée. La CDAPH a de nouveau rendu une décision qui vous semble inadaptée après le recours gracieux. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Les personnes autistes peuvent déposer une demande de reconnaissance et de prise en charge de handicap auprès de leur MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Depuis le 12 janvier 2006, les organismes de formation, en milieu ordinaire (de droit commun) ou spécialisés, de même que l’ensemble des acteurs de la formation professionnelle continue (notamment l’Etat, les Collectivités territoriales, les établissements d’enseignement publics et privés, les organisations professionnelles, syndicales) doivent mettre en place, pour les … électronique. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. La CDAPH pourra ensuite accéder à votre requête ou la refuser. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Si la réponse ne vous convient pas, vous pourrez alors demander à être reçu par la CDAPH pour réaborder leur décision. Un groupement d'intérêt public (GIP) est en France, une personne morale de droit public dotée d’une structure de fonctionnement légère et de règles de gestion souples.. Il peut être constitué entre différents partenaires publics ou entre un partenaire public au moins et un ou plusieurs organismes privés. Pour ce faire, écrire « à Voir le niveau de satisfaction pour tout le identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Nouvelle fenêtre, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Le délai pour faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est indiqué dans la décision que vous contestez. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Nouvelle fenêtre. La CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) étudie alors votre dossier et vous notifie ses orientations. Lisez attentivement la décision de l'administration que vous contestez. Vous obtiendrez par la suite un rendez-vous avec un conciliateur. Quels recours en cas de refus ?   Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé. Le recours La CDAPH ne peut vous recevoir en Commission actuellement. Le juge va ensuite évaluer votre dossier. Dépistage de l’autisme : quels sont les premiers signes ? responsable du site service-public.fr. Comment suivre sa demande auprès de la MDPH ? Le mode de consultation de votre dossier MDPH dépend de votre situation géographique. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Papiers - Citoyenneté >Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits >Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo). Tribunal administratif Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision). Par exemple, le ministre de l'intérieur pour une décision prise par un préfet. Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) s'adresse à une administration et constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif. Il pourra demander une visite médicale complémentaire avant de rendre sa décision. Vous disposez alors de trois voies de recours : la conciliation, le recours gracieux ou le recours contentieux. Vérifié le 10 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Autres cas ? Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Le RAPO peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Cette lettre devra préciser les raisons de votre opposition. Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8, Maison de justice et du droit Vous avez fait une demande d’aide à la MDPH et vous n’êtes pas d’accord avec la décision que vous avez reçue. Si la RQTH est refusée, vous pouvez, dans les deux mois de la réception de la décision, effectuer un recours administratif préalable auprès de la MDPH. Le courrier devra être envoyé dans un délai de 2 mois après la dernière notification de décision de la CDAPH. Conservez une copie de la lettre, des pièces jointes, ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration. Beaucoup. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Vous pouvez prendre l’initiative de présenter vous-même votre situation et vos objections, ou être représenté, ou être assisté par une association ou un avocat. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre le nombre d’heures d’AVS (d'AESH) attribuées ; l’attribution de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (, l’attribution de la carte de mobilité inclusion (. Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo). Si votre Rapo est rejeté, l'administration concernée doit motiver sa décision. Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2018. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. par téléphone au 3001 (prix d'un appel local), se rendre à la MDPH 13 Avenue de la Victoire, Bourg-en-Bresse, dans un centre départemental de la solidarité (CDS) Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre l’administration; ... Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Demander une prestation en ligne à la MDPH. Elle a 2 mois pour étudier votre situation et rendre un rapport de mission avec des éléments de conciliation. Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur votre recours administratif par l'administration concernée signifie qu'elle refuse votre recours. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2018 à minuit. Ces pièces seront utiles en cas d'action juridictionnelle ultérieure. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Celle-ci sera alors définitive et vous n’aurez plus de recours possible. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2018. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Même si le recours contentieux se passe au tribunal, il ne nécessite pas obligatoirement la présence d’un avocat. Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants : Les règles applicables sont différentes selon les Rapo. Vous devez d’abord faire un recours auprès de la MDPH. par Téléphone Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Vous êtes alors en droit de lancer une démarche de recours contentieux nécessitant l’intervention d’un juge. Lorsque le recours préalable est obligatoire, vous ne pouvez pas saisir le juge sans l'avoir exercé. sur … ». Le recours gracieux doit être envoyé à l'auteur de la décision contestée, alors que le recours hiérarchique doit être envoyé à son supérieur hiérarchique.  » est mise à jour. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Si cette première démarche n’aboutit pas, vous pouvez alors demander une conciliation, faire un recours gracieux, voire un recours contentieux. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. MDPH 33, Esplanade Charles De Gaulle CS 51914 - 33074 BORDEAUX CEDEX; Ouverture au public : Nous rendre visite; Accueil téléphonique : du lundi au jeudi de 9h00 à 17h15 Vendredi: de 9h00 à 13h30 Tél. Une erreur technique s'est produite. * Quel est le nom de votre association ? d’un la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires C’est un recours administratif préalable obligatoire ("RAPO"). Cette démarche est plus longue que les autres voies de recours. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Vous n’êtes pas satisfait de leur décision et vous souhaitez contester la notification de la CDAPH. Le recours hiérarchique s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Service fermé, Annuaire Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo. Solutions, applications et liens pratiques, Ouvrir des droits de compensation du handicap, PCH : Prestation de Compensation du Handicap. La décision administrative contestée peut être écrite (explicite) ou résulter du silence gardé par l'administration sur votre demande (implicite). Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux. Lorsqu'il est libre, vous pouvez choisir de l'exercer ou de saisir directement le juge administratif. Parfait ! J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo) » sera mise à jour significativement. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Connectez-vous et recevez une Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions site. lorsqu'un recours administratif préalable est obligatoire, c'est indiqué dans la décision. Ce recours gracieux entraine le réexamen de votre dossier par la CDAPH. Décision de la CDAPH Ce délai est interrompu par le recours administratif et un nouveau délai de 2 mois recommence à courir si votre recours est rejeté par l'administration.