aux situations juridiques en cours de constitution ; aux effets futurs d'une situation juridique née antérieurement à la loi. Ils peuvent ainsi laisser entendre qu'une question est à l'étude (rapports divers) ou laisser apparaître des signes précurseurs d'une évolution jurisprudentielle (rédaction de certains attendus ou obiter dicta par exemple). Cependant, en pratique, le juge civil a été amené à moduler les effets d'une annulation quand il s'agit d'un contrat à exécution successive, comme les contrats de travail, et non d'un contrat instantané. La rétroactivité est la caractéristique d'une norme juridique qui règle des situations nées avant son adoption. Normalement, la qualification de loi interprétative découle d'une disposition expresse de la loi elle-même ; quoi qu'il en soit, la jurisprudence contemporaine ne reconnaît une loi comme interprétative qu'autant que cette « loi se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition a rendu susceptible de controverses »[9]. Il s’agit d’une garantie fondamentale qui permet : Le législateur a prévu que les lois pénales favorables à la situation d’un prévenu, d’un accusé ou d’un condamné soient rétroactives. La rétrospectivité de la loi de finances, qui est d’ailleurs loin d’être une exception française, peut néanmoins porter atteinte à des situations acquises qui ne semblent admissibles au plan juridique qu’à la condition d’être justifiées par un motif d’intérêt général, ce qu’a solennellement affirmé le Conseil d’Etat dans l’arrêt EPI du 9 mai 2012. On retrouve des principes similaires exprimés à l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme[4]. Une réorganisation et une clarification du contenu paraissent nécessaires. Si les obligations nées de ce contrat ont déjà été partiellement exécutées, les parties doivent donc en principe se rendre l'une à l'autre ce qu'elles ont reçu comme si le contrat n'avait jamais existé. Paul Roubier, Les conflits de lois dans le temps, Sirey, París, 1929, réédité sous le titre Le droit transitoire, Dalloz-Sirey, París, 1960. 3, 27 février 2002, Arrêt n° 594 n° 00-17902, Bull. 2 à 6) ; 3) Caractère non inconstitutionnel de l'acte validé, sauf à ce que le motif de la validation soit lui-même de rang constitutionnel (n° 97-390 DC du 19 novembre 1997, Rec. Exemple : la loi du 9 octobre 1981, portant abolition de la peine de mort a été appliquée aux personnes qui encouraient la peine de mort pour un crime antérieur à la loi mais aussi aux condamnés à mort. Il arrive pourtant que la loi nouvelle vienne contredire la loi ancienne. En pratique, lorsque le législateur consacre une loi, il peut prévoir des dispositions transitoires destinées à régler les conflits entre loi ancienne et nouvelle. Depuis l’arrêt Association AC ! 3, n°149 p.115 ; Cass civ. (Pour les situations juridiques en cours, la non rétroactivité de la loi nouvelle interdira de revenir sur les effets passés de la situation en cours. N'hésitez pas à télécharger gratuitement notre guide pratique pour tout connaître sur la. B. L’exception : la rétroactivité de la loi nouvelle . En droit français, les lois entrent en application à partir de leur publication et, en principe, ne produisent d’effet que pour l’avenir. », « Article 8 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. p. 315 ; n° 99-425 DC du 29 décembre 1999, cons. Par ailleurs, les juges suprêmes évitent depuis longtemps les revirements de jurisprudence trop violents. Rapport remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet, Paris, Juris Classeur, 2005. Le principe de non-rétroactivité des normes nouvelles. La règle de la non-rétroactivité de la loi est au cœur du débat depuis que des Chefs d’Etat africains qui sont au terme de leur deuxième et dernier mandat se fondent sur l’adoption de nouvelles constitutions dans leurs pays respectifs pour briguer un troisième mandat qui … Principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, Principe de non-rétroactivité des lois civiles, Un principe à valeur législative et non constitutionnelle, Le contrôle en constitutionnalité ou en conventionnalité, Principe de non-rétroactivité des actes administratifs, Décisions juridictionnelles et rétroactivité, Annulation d’un contrat ou d’une convention. p. 46) ; 2) Respect du principe de non-rétroactivité des peines et sanctions plus sévères, ainsi que de son corollaire qui interdit de faire renaître des prescriptions légalement acquises (n° 88-250 DC du 29 décembre 1988, Rec. Cass. Ils permettent au Conseil constitutionnel[3] de contrôler les lois pénales et, plus généralement, les lois prévoyant des sanctions ayant le caractère d'une punition. De même, en droit des sociétés, la nullité d'une société prononcée par la justice met fin sans rétroactivité à l'exécution du contrat et les engagements pris à l'égard des tiers de bonne foi sont maintenus, sauf exceptions[24]. Article 2 du Code civil. Dans ces conditions, sauf si le législateur prévoit expressément le contraire, la loi nouvelle n’a pas vocation à modifier les effets passés de la loi ancienne. On parle alors de conflit de loi dans le temps. La loi nouvelle peut rétroagir et s’appliquer à des situations juridiques créées ou éteintes avant son entrée en vigueur. Si le respect des droits acquis vise à garantir la sécurité juridique, il est parfois nécessaire qu’une loi nouvelle mette fin aux effets d’une loi ancienne au risque, dans le cas contraire, de paralyser toute action politique et même plus généralement, toute progression du droit. La nature rétroactive de la loi est le principe applicable qui guide les circonstances qui se sont produites avant que la norme juridique ne devienne effective ou ne se soit développée. Il existe un principe général du droit selon lequel « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » (art. De plus, la Convention européenne des droits de l'homme s'oppose, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général[13],[14], à l'ingérence du législateur, par de telles lois rétroactives, dans les litiges en cours de jugement[15]. Ce principe est énoncé à l’article 1 du Code civil et dispose que les lois et certains actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent et à défaut le lendemain de leur publication. p. 60, cons. En principe, en droit français, tout changement de jurisprudence a un caractère rétroactif car la jurisprudence est censée refléter un état du droit qui a toujours existé et être simplement récognitive : les nouvelles interprétations et règles jurisprudentielles s’appliquent donc normalement à tous les litiges, même nés avant qu’elles aient été dégagées par le juge. Cass. Principe relatif de non-rétroactivité de la loi fiscale en matière non-répressive; Fondement. soc., 31 janvier 1958, Bull. Les textes et principe de non-rétroactivité de la loi pénale Ce principe tout d’abord se trouve consacré dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : « Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché » (article 5). Principe. Il est alors légitime de se demander si la rétroactivité des lois est compatible avec la sécurité juridique. ». 4, n° 156, N° 98-19681, Cass. Pour ces époux, la loi du 8 mai 1816 qui abolit le divorce ne peut évidemment remettre en cause le divorce définitivement prononcé. Si la non-rétroactivité de la loi est un principe général, la question des effets dans le temps des décisions judiciaires est plus complexe. On dit qu’elle rétroagit de facto à la date d’entrée en vigueur de la loi interprétative. En particulier, ces lois ne doivent pas mettre en cause les décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée[11] ; elles doivent répondre à un but d'intérêt général suffisant[12]. Le principe de non-rétroactivité de la loi en matière pénale, également affirmé par une série de traités internationaux et de constitutions, est souvent interprété dans le sens d'une extension du traitement pénal plus doux, même en cas de condamnation déjà prononcée (lex mitior)[5]. En droit civil des obligations, les situations contractuelles sont régies par la loi en vigueur le jour de la conclusion du contrat. art. L'article 2 précité du code civil a valeur légale et non constitutionnelle : le législateur peut donc y déroger et décider de la rétroactivité d'une loi[7], en le précisant expressément dans celle-ci, conformément au principe de Hiérarchie des normes en droit français. Dans ce texte, l’auteur propose un modèle décision n°80-119 DC du 22 juillet 1980, Cf. 1) Respect des décisions de justice passées en force de chose jugée (n°80-119 DC du 22 juillet 1980, Rec. Ma question : si je ne peux pas bénéficier de loi TEPA car le principe de rétroactivité ne s’applique pas mais que, d’un autre côté on me refuse l’abattement prévu lors d’une donation ou d’une succession car la loi de 2012 est rétroactive, j’en conclut que la loi M’est discriminante. En revanche, une forme paradoxale de non-rétroactivité de la loi pénale plus douce peut résulter de revirements de jurisprudence : « En l'absence de modification de la loi pénale et dès lors que le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle, un demandeur ne saurait se prévaloir des dispositions plus favorables d'un arrêt de la Cour de cassation »[6]. 62 à 65) ; 5) But d'intérêt général suffisant (n° 96-375 DC du 9 avril 1996, Rec. Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Rétroactivité : le principe d’application immédiate, Le principe de non-rétroactivité des normes nouvelles. Dans la hiérarchie des normes, les règlements ont une valeur juridique inférieure aux lois, car ils ne sont pas adoptés par le Parlement, qui est investi par la souveraineté populaire, mais directement par le Gouvernement. Avant même cette innovation majeure, la jurisprudence du Conseil d'État avait depuis longtemps prévu plusieurs manières d'éviter certains effets excessifs et malencontreux d'une annulation rétroactive : En droit privé comme en droit administratif, l'annulation d'un contrat ou d'une convention est par définition rétroactive[23]: l'acte est nul, il est donc réputé n'avoir jamais existé et les parties doivent être remises en l’état, c'est-à-dire dans la situation qui prévalait avant la conclusion de cet acte. com., 2 octobre 2001, Bull. La jurisprudence du Conseil constitutionnel encadre de plus en plus strictement les lois de validation ou des lois interprétatives[10]. Cependant, le souci de sécurité juridique est devenu de plus en plus prégnant en droit contemporain et le point d'équilibre entre principe de légalité et principe de sécurité juridique s'est quelque peu déplacé en faveur de ce dernier. Le principe de non-rétroactivité vise à encadrer la période de transition entre la loi ancienne et la loi nouvelle. 30 janvier 2002, N° 01-82593, Application de la loi dans le temps en droit français, Le régime juridique des validations législatives, Cass. 2. L’ambiguïté sémantique du terme est telle que plusieurs explications doctrinales sont ou bien défectueuses, ou bien carrément inopérationnelles. Ils peuvent aussi effectuer certains revirements ou évolutions importantes de la jurisprudence lors d'arrêts de rejet. La rétroactivité peut également être autorisée lorsque l’administration procède au retrait d’un acte illégal dans le délai prévu, si elle résulte d'une annulation contentieuse prononcée par le juge de l'excès de pouvoir ou si elle est exigée par la situation que l'acte a pour objet de régir. Ce principe est énoncé à l’article 112-1 alinéa 3 du Code pénal. Cependant cette survie de la loi ancienne en matière contractuelle est cantonnée par la notion d'effets légaux du contrat : la loi nouvelle postérieure à la conclusion du contrat régit les effets spécialement attachés par la loi à un contrat en cours[17]. Pour régler ces conflits, le législateur, les juges et la doctrine ont dégagé deux principes directeurs : le principe de non-rétroactivité et le principe d’application immédiate de la loi nouvelle. Pour ces contrats à exécution successive (dans lesquels les obligations sont échelonnées dans le temps), l’annulation ne vaut que pour l’avenir. «L'office des lois est de régler l'avenir. Le principe de non-rétroactivité se voit énoncé, en matière civile, par l'article 2 du code civil français : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». S’agissant d’actes administratifs, c’est le Conseil d’État qui, dans un arrêt du 25 juin 1948 (Société du journal L’Aurore), a affirmé le principe de non-rétroactivité des règlements. Si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s’opposent, sauf … Article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme : Il ne s'agit plus de la situation contractuelle (où le contrat est la loi des parties) mais des effets dont l'existence et le contenu sont déterminés par la loi en vigueur au moment où ils se produisent ; le législateur peut soumettre les contrats en cours à la nouvelle loi[18] et le juge constate alors l'existence d'une loi d'ordre public, qu'il applique au contrat[19]. La rétroactivité est le report dans le passé des effets d’un acte ou d’un fait. Elle est contraire à la sécurité juridique[1] mais continue d'être utilisée dans certaines lois (en particulier fiscales) ou certains jugements, même si elle est de plus en plus encadrée tant par les jurisprudences constitutionnelle (Conseil constitutionnel) et conventionnelle (Cour européenne des droits de l'homme) que par la jurisprudence ordinaire. En droit pénal, les principes de légalité et de stricte nécessité des peines impliquent ceux de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (rétroactivité in mitius). Quelles sont les exceptions au principes de la non-rétroactivité de la loi ? En effet, les normes juridiques doivent évoluer dans la société contemporaine.