L’objectif de la carte communale est de délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : La carte communale peut élargir le périmètre constructible au-delà des parties déjà urbanisées ou créer de nouveaux secteurs constructibles. Ce document d’urbanisme simplifié ne mentionne pas les types de constructions autorisées, les densités de construction, les règles de recul, l’aspect des constructions ou encore les implantations recommandées pour les zones de stationnement et les espaces verts. Elle permet également l'institution du droit de préemption urbain (DPU) sur des secteurs de la commune dans le but de réaliser un aménagement ou un équipement. L’approbation de cette rectification relève d’un simple arrêté du président de l’EPCI ou du maire. De plus, même si le terrain est situé en zone constructible, la Carte communale ne suffit pas à établir la constructibilité de la parcelle ! Connaître la zone de sa commune : A, A bis, B1, B2 ou C. Ce simulateur permet de connaître le type de zone (A, A bis, B1, B2 ou C) dont dépend le logement concerné. L’origine de la carte communale remonte à l’année 2000, avec la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU). Si aucun document local n’est établi, c’est le RNU ( Règlement National d’Urbanisme qui s’applique), sachant que ce dernier sert déjà de base à la plupart des cartes communales. J'ai trouvé une jurisprudence qui dit en résumé que si la SP créée ne dépasse pas 30% de l'existante on considère que c'est une extension et donc que c'est possible. En zones de périmètres d’opérations d’aménagement foncier rural (entre les dates d’ouverture et de fermeture des opérations; En zones agricoles protégées; Selon le classement constructible ou inconstructible de la parcelle en carte communale (chaque SAFER fixe ses propres règles dans ces cas, il n’existe pas de règles générales) Carte communale : zones inconstructibles. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) modifie l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme pour y insérer de nouvelles dispositions relatives à la constructibilité en zones agricoles, naturelles et forestières. et le S.A.G.E. 2 – Les constructions autorisées en zone non constructible d’une carte communale Le règlement national d’urbanisme (RNU) est applicable, même lorsqu’il existe une carte communale. Contrairement au PLU, une carte communale ne peut pas réglementer de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles. J'ai trouvé une jurisprudence qui dit en résumé que si la SP créée ne dépasse pas 30% de l'existante on considère que c'est une extension et donc que c'est possible. La carte communale est approuvée, après enquête publique, par délibération du conseil municipal, puis par le préfet dans un délai de deux mois. L’article R 124-3 du code de l’urbanisme précise bien que la carte communale délimite les zones constructibles et les zones non constructibles. Zone AUb : Zone destinée à être ouverte à l’urbanisation, à vocation principale d’habitat. La carte communale délimite les secteurs constructibles et ceux qui ne le sont pas à l'exception de « l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ». Elle peut aussi réserver des secteurs à l’implantation d’activités, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Aujourd'hui, la bourgade dispose d'une carte communale et ce document fait figurer la fameuse parcelle en zone constructible. La carte communale est un document d’urbanisme simple pour les petites communes n’ayant pas élaboré de Plan local d’urbanisme (PLU). Si un SCOT existe la carte communale doit être compatible avec ce SCOT, le schéma de mise en valeur de la mer, le plan de déplacements urbains, le programme local de l’habitat et les dispositions spécifiques aux zones de bruit. Date limite de candidature : 06/03/2021 Date de mise en ligne : 18/02/2021 07:00 La taxe communale s'applique à la vente de terrains rendus constructibles en raison de leur classement en zone urbaine constructible, suite à la modification du plan local d'urbanisme après le 13 janvier 2010. Ce document précisera les zones constructibles ou pas, les possibilités d'extension ou de reconstruction Cependant, la carte communale n'étant pas un réglement en soit, c'est le Règlement National d'Urbanisme (RNU) qui s'applique sur l'ensemble du terrtoire concerné par la carte communale. A l’instar des PLU, la Carte communale va donc comprendre un système de zonage qui permet de délimiter les zones constructibles et inconstructibles en toute transparence pour les concitoyens. Si la carte communale est, comme le plan local d'urbanisme, un véritable document d'urbanisme depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, elle n'en a pas moins ses caractères propres et il n'est pas possible d'assimiler les secteurs constructibles de l'une aux zones urbaines de l'autre. Cartes communales approuvées par commune, PLU en élaboration, Cartes communales en révisiona u 31 décembre 2018. 16.12.11. L’objectif initial de la carte communale est de permettre aux communes, notamment de petite taille, de disposer d’un document d’urbanisme qui apporte une cartographie simple des zones constructibles et non-constructibles. Publié le 30 novembre 2016 - Mis à jour le 7 janvier 2020 Fiche pratique . Bonjour, Petite question : Un pétitionnaire dépose un PCMI pour une extension d'une habitation en zone non constructible en carte communale. Zone A : Zone protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En revanche, une construction nouvelle à usage de gîte rural sera interdit car il ne présente pas de lien de nécessité avec l’activité agricole. A noter que cette annexion des SUP affectant l’utilisation du sol peut se faire lors de l’édition de la carte communale ou ensuite, avec une simple mise à jour des annexes. Si votre commune ne dispose pas de ce type de document, la RNU (Réglementation Nationale de l'Urbanisme) fait loi. Carte Communale de SAINT-PIERRE Résumé non technique 6 Le zonage de Saint-Pierre s’attache à reprendre dans la zone constructible (C) et dans la zone constructible à vocation d’activités économiques (Ca) toutes les constructions existantes et desservies par les réseaux. Ce sont donc les dispositions du règlement national d’urbanisme qui s’appliquent alors aux constructions, aménagements et installations. Il convient de souligner que le classement d’une zone constructible dans l’actuelle carte communale ne sera pas forcément reconduit à l’identique dans la future carte communale. QUESTION Etant agriculteur, j'ai obtenu l'autorisation de construire mon hangar agricole pour stocker du matériel sur un terrain agricole. La règle est qu'il n'y a pas de règle ! Chaque commune, qu'importe sa taille, possède un PLU (Plan local d'urbanisme) ou une carte communale. La carte communale est un outil offrant aux plus petites communes simplicité et souplesse afin d’éviter les règlements complexes et onéreux. REVISION CARTE COMMUNALE COMMUNE DE BONNUT B Hélioparc Pau - Pyrénées - 2, avenue Pierre Angot - 64053 Pau Cedex 9 - France - Tel. Mais le cas est très rare. A noter que certaines communes ne disposent ni d’un PLU ni d’une carte communale. Cohésion territoires & Relations collectivités Contrairement au PLU, elle ne peut pas réglementer de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles (types de constructions autorisées, densité, règles de recul, aspect des constructions, stationnement, espaces verts…) et elle ne peut pas contenir des orientations d’aménagement. Elle permet également l'institution du droit de préemption urbain (DPU) sur des secteurs de la commune dans le but de réaliser un aménagement ou un équipement. La carte communale devra être compatible, s’il y a lieu, avec certains documents intercommunaux à savoir : le S.C.O.T, le P.L.H, le P.D.U, la charte d’un P.N.R, le S.D.A.G.E. Zone « Carte communale * DIA = notification de vente Tous les immeubles à usage agricole et les meubles qui leur sont rattachés quelle que soit la zone urbanistique dans laquelle ils se trouvent et sans condition de seuil de surface Les parcelles forestières Dans les autres cas, la procédure d’élaboration fait l’objet d’un examen au cas par cas par la MRAE (mission régionale d'autorité environnementale) qui permettra de déterminer s’il y a lieu de la soumettre à évaluation environnementale ou pas. réservé aux abonnés. Nous vous rappelons qu’en attendant l’application du PLU, la commune est dotée d’une carte communale, consultable en mairie avec 17 hectares constructibles. Les communes non dotées d’un PLU et certains EPCI peuvent élaborer une carte communale. Taxe communale terrain constructible : conditions. situe en zone U d'un PLU ou en secteur constructible d'une carte communale si le terrain est desservi au sens du droit de l'urbanisme. Février 2008 actualisé septembre 2011 3 CONTEXTE Pour l’application du droit en matière de construction en dehors des parties urbanisées ou en discontinuité … La Carte Communale ne comporte pas L’existence d’une carte communale donne compétence au conseil municipal pour instituer le droit de préemption urbain sur un ou plusieurs périmètres délimités par la carte (article L. 211-1 du code de l’urbanisme). A noter que les règles de l’urbanisme prévoit une procédure très allégée de rectification d’une erreur matérielle, afin d’apporter des modifications rapides. La carte communale, qui existe depuis 2006, stipule bien que cette parcelle est en zone constructible. Dans les autres cas, la procédure fait l’objet d’un examen au cas par cas par la MRAE (mission régionale d'autorité environnementale) pour déterminer s’il y a lieu de la soumettre à évaluation environnementale. 1 an au se…, Accueil - Ministère de la Cohésion des territoires et de la Relation avec les collectivités territoriales, Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Compte Twitter du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Compte Facebook du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Compte Linkedin du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Compte Instagram du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, A compter du 1er janvier 2020, la mise à disposition du public de la carte communale s'effectuera par publication sur le portail national de l'urbanisme prévu à, votre remarque porte sur le contenu de la page, votre remarque concerne l'accessibilité et l’ergonomie de la page, votre remarque porte sur le site en général, mission régionale d'autorité environnementale, Code de l’urbanisme : réglementation de l’urbanisme/ Carte communale, Carte des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des cartes communales (CC) au 31 décembre 2015. Dans le cadre d’une procédure d’élaboration ou de révision d’une carte communale soumise à évaluation environnementale, le préfet peut demander une concertation, en vertu du droit d’initiative, institué par l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016. Elle devra respecter les principes généraux définis aux articles L 110 et L 121-1 du code de l’urbanisme et les servitudes d’utilité publiques définies dans le “porter à connaissance”. Navigation. Et pourtant, ce n'est pas toujours le cas. Document d’urbanisme simplifié, la carte communale a pour mission principale d’indiquer, via un zonage complet, les secteurs dans lesquels des permis de construire peuvent être délivrés. Retrouvez en bas de page tous les règlements complet. Si je construis, mon habitation se trouvera dans une zone non constructible, ce qui paraît-il m’empçecherait d’agrandir ma maison en surface au sol ou de construire un garage indépendant de la maison. Légende Les instances locales déterminent zone par zone, commune par commune quel terrain est constructible et quelle parcelle ne l'est pas. Pour les communes qui sont dotées d’une carte communale, c’est le règlement national de l’urbanisme (RNU) qui s’applique. 16.12.11. Carte communale Zone constructible et distances à respecter. Ce qu’il faut retenir : L’absence de règlement spécifique est compensée par l’application de l’ensemble des règles du règlement national d’urbanisme (RNU). Cependant, dans les zones non constructibles, des travaux de construction sont envisageables s’il s’agit d’une adaptation, d’un changement de destination, d’une réfection, d’une extension des constructions déjà existantes. 390. Bonjour les experts, Ma situation : J'ai un terrain boisé en zone non-constructible, il touche une zone constructible et j'aimerais faire évoluer la carte communale pour que ce terrain soit intégré à la zone constructible. @Territoire_Gouv, RT @JoelGiraud05: #LotetGaronne | « Croyez-bien que cette journée restera pour nous une chose incroyable et nous rebooste pour longtemps.…. Le dernier service WMS proposé par cadastre.gouv.fr permet dans l’image affichée d’interroger les parcelles et les bâtiments pour en connaître les différentes caractéristiques. La carte communale, un véritable document d’urbanisme . n° 409239. LA CARTE COMMUNALE C’EST QUOI ? - par une carte communale, dans une zone constructible (cf II-C-2) ; - par application de l'article L111-1-2 du code l'urbanisme (cf II-C-3). Des documents graphiques (une cartographie). A titre d’exemple une zone à urbaniser peut être transformée … Le PLU liste la totalité des zones de la commune. En effet, c’est ici le règlement national d’urbanisme (RNU) qui sert de référence (voir ci-après « la carte communale et le code de l’urbanisme »). A propos Présentation du GPU; Historique des évolutions du GPU Avantages Faire évoluer une carte communale est possible, avec une procédure semblable à l’élaboration. Par un arrêt du 5 octobre 2018, le CE vient préciser les dispositions du code de l’urbanisme relatives aux conditions de construction d’un bâtiment nécessaire à … Ce terrain est non constructible. réservé aux abonnés. QUESTION Etant agriculteur, j'ai obtenu l'autorisation de construire mon hangar agricole pour stocker du matériel sur un terrain agricole. En l’absence de SCOT cette obligation de compatibilité est étendue, entre autres, aux dispositions des lois littoral et montagne. Elle doit prendre en compte les difficultés rencontrées par les maires ruraux et ne pas ajouter des réglementations inutiles, contraignantes et … C’est en utilisant ces règles que les permis de construire sont délivrés ou non. De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ; Des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, à la mise en valeur des ressources naturelles, et au stockage et à l'entretien du matériel des coopératives d'utilisation de matériel agricole . Archive du bulletin d’information du 28 Janvier 2011 Accueil Vie municipale. La délimitation par la carte communale des secteurs constructibles et non constructibles. La commune de Stetten est dotée d’une carte communale approuvée par la commune en 2003, et par le Préfet en 2004. A compter du 1er janvier 2020, la mise à disposition du public de la carte communale s'effectuera par publication sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 129-1. CARTE COMMUNALE : permis de construire en dehors de la zone urbanisable. Les zones dans les cartes communales : Les Cartes Communales ne permettent de distinguer que les zones constructibles des zones inconstructibles et, à l’intérieur des zones constructibles, le cas échéant, celles destinées à l’habitat de celles desti‑ nées à l’activité. En délimitant les zones constructibles, la carte communale permet à la collectivité et aux propriétaires fonciers de s'affranchir de la règle de constructibilité limitée. Copyright © 2019 PLU en ligne - Mentions lègales. La carte communale est un outil offrant aux plus petites communes simplicité et souplesse afin d'éviter les règlements complexes et onéreux. Cette carte comprend un rapport de présentation et un, ou plusieurs, documents graphiques. Terrains non urbanisés en zones urbanisables - Site Internet: Page descriptive des Terrains non urbanisés en zones urbanisables - Plus d'informations sur la donnée, téléchargement des statistiques par commune, d'une carte statique et de la NOTE METHODOLOGIQUE possibles à partir de cette page. 3. Un terrainpeut être constructible un temps puis devenir non constructible et inversement. CARTE COMMUNALE : DANS QUELLES CONDITIONS PEUT-ON OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UNE ZONE INCONSTRUCTIBLE. Mais il est rare d'obtenir gain de cause. Le maire défend sa position La mairie entend bien se … Il m’a été précisé qu’il faut que la construction commence avant l’approbation de cette nouvelle carte communale si non je ne peux plus construire. La carte communale a pour objet de délimiter les secteurs constructibles de la commune, selon un accord entre la commune et l’État. Des suggestions ou accès direct vous seront proposés lors de votre saisie. Le règlement des zones Zonage. La zone constructible définie par la carte communale n’est pas cohérente avec une petite opération d’aménagement concernée par … A…B., req. Date de cession. Il s'agit d'un document légal et local qui indique les zones constructibles. La carte communale étant opposable aux projets d’utilisation des sols et aux demandes d’autorisations d’urbanisme visant le périmètre couvert, le maire d’une commune dotée d’un tel document d’urbanisme acquiert la compétence pour statuer, au nom de ladite commune, sur les demandes d’autorisations d’urbanisme (article R.124-3 du code de l’urbanisme). Le RNU devra impérativement être consulté, afin de savoir si le promoteur immobilier peut y élaborer un projet suffisamment ambitieux, en terme de surface au sol et de hauteur, pour être rentable. A partir du moment où les travaux sont attenants à une construction déjà existante, une autorisation peut être accordée. Les cartes communales délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises. Cela signifie qu’en cas d’absence de certaines règles déterminées à l’échelle communale, le RNU prend le dessus. Par conséquent, plusieurs articles du code de l’urbanisme viennent donner des limites et sont applicables pour encadrer les projets (articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme notamment). Elle permet à ces communes d’organiser et de clarifier l’évolution de l’urbanisation en délimitant les zones constructibles et non constructibles., par Audrey Une zone agricole n’est pas constructible pour une habitation. Carte communale. Les cartes communales délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises. Aucune concertation préalable n’est imposée avec la public au titre du code de l’urbanisme. Cette cartographie peut se limiter à une seule carte ; Des annexes qui précisent notamment les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol. La carte communale délimite les secteurs constructibles et ceux qui ne le sont pas à l'exception de « l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ». La carte communale peut élargir le périmètre constructible au-delà des parties déjà urbanisées ou créer de nouveaux secteurs constructibles. Chaque commune, qu'importe sa taille, possède un PLU (Plan local d'urbanisme… Ainsi, à l’instar des PLU où les annexes sont déjà possibles en zones A ou N, l’article L. 161-4 du Code de l’urbanisme autorise dorénavant l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant dans les zones inconstructibles des cartes communales. La carte communale sert de document de référence dans les communes qui ne sont pas dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou d’un document tenant lieu de PLU. La commune… Nous avons eu l'accord pour une extension de 33% de la surface au plancher. La carte communale a pour objet d’assurer la mise en œuvre du Règlement National d’Urbanisme (RNU) en délimitant les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles du territoire dans lequel il est appliqué. Le formalisme est en effet limité. : 33 (0)5 59 84 23 50 - Fax. Une carte communale peut faire l’objet d’une procédure de révision selon les modalités prévues pour son élaboration, et d’une rectification lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale envisage de rectifier une erreur matérielle. RT @gouvernementFR: EN DIRECT | Le Premier ministre @JeanCastex conclut depuis Mont-de-Marsan le comité interministériel à la transformatio…, RT @JoelGiraud05: Réunion avec les maires des 19 #PetitesVillesDeDemain dans le Lot, Petites Villes de Demain, c’est un soutien de l’É…, RT @ANCTerritoires: L’Agence nationale de la cohésion des territoires a 1 an ! Elle doit prendre en compte les difficultés rencontrées par les maires ruraux et ne pas ajouter des réglementations inutiles, contraignantes et … Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Si la commune n’est pas dotée d’un PLU (ou d’un Plan d’Occupation des Sols – POS), alors la carte communale est la référence. Comme pour l’élaboration, la procédure de révision est soumise à évaluation environnementale de façon systématique lorsque le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 ou lorsque la révision permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000. En zone rurale, il n’est pas rare non plus de voir des mairies se doter d’une Carte Communale, un document d’urbanisme simplifié. Une exception existe toutefois. En cas d'absence, d'insuffisance et ensuite d'incertitude sur la réalisation des réseaux rendus nécessaires par l'urbanisation demandée, l'article L-111-4 du Code de l'Urbanisme fait obligation de commune et à l’échelle de son développement (démographique, économique…) La Carte Communale définit des zones C (Constructibles) et des zones N (Natu-relles). En effet, si la carte communale est, comme le PLU, un véritable document d'urbanisme, elle n'en conserve pas moins son régime juridique propre et il n'est pas possible d'assimiler les secteurs constructibles de la première aux zones urbaines du second. RT @gouvernementFR: #COVID19 | Face au virus, chaque geste compte. Classification et urbanisme : Parcelles situées en zone non constructible de la carte communale de MAILLE et divers zonages environnementaux. La zone d’enjeu communal est plus spécifiquement destinée à accueillir de l’habitat dans les centralités urbaines et rurales, alors que la zone d’enjeu régional s’adresse plus spécifiquement au développement économique, environnemental, culturel, sportif ou touristique. Les zones … En clair, une commune ne peut pas avoir à la fois un PLU et une carte communale. Le règlement national d’urbanisme (RNU) est applicable, même lorsqu’il existe une carte communale. A propos Présentation du GPU; Historique des évolutions du GPU Il s’agit des «secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles» (article R. 151-22 du code de l’urbanisme). Mon voisin veut construire une habitation, voire deux, sur un terrain de 1 160 m² à quatre mètres de mon hangar. En quelques phrases (ou plus) : La carte communale permet principalement de délimiter, d’un côté, des secteurs constructibles (secteurs où les constructions sont autorisées) et, de l’autre, des secteurs non constructibles à l’exception :. En délimitant les zones constructibles, la carte communale permet à la collectivité et aux propriétaires fonciers de s'affranchir de la règle de constructibilité limitée. Elle leur permet de délimiter des secteurs où les constructions sont autorisées et où elles pourront délivrer des autorisations de construire. Constructibilité en zones agricoles, naturelles et forestières. notre question est la suivante, nous voudrions rajouter une véranda, à la Mairie, on nous à dit que c'était pas possible parce nous étions au maximum de l'agrandissement possible. La Communauté d’Agglomération du Pays de Flers a élaboré (ou élabore) des cartes communales pour les communes qui ne sont pas couvertes par un document d’urbanisme. La carte communale étant opposable aux projets d’utilisation des sols et aux demandes d’autorisations d’urbanisme visant le périmètre couvert, le maire d’une commune dotée d’un tel document d’urbanisme acquiert la compétence pour statuer sur les demandes d’autorisations d’urbanisme (article L.422-1 du code de l’urbanisme). La carte communale a pour objet de délimiter les secteurs constructibles de la commune, selon un accord entre la commune et l’État. Si aucun document local n’est établi, c’est le RNU ( Règlement National d’Urbanisme qui s’applique), sachant que ce dernier sert déjà de base à la plupart des cartes communales. L’élaboration d’une carte communale est soumise à évaluation environnementale de façon systématique lorsque le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000. En délimitant les zones constructibles, la carte communale permet à la collectivité et aux propriétaires fonciers de s'affranchir de la règle de constructibilité limitée. L’origine de la carte communale remonte à l’année 2000, avec la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU). Ce document précisera les zones constructibles ou pas, les possibilités d'extension ou de reconstruction Cependant, la carte communale n'étant pas un réglement en soit, c'est le Règlement National d'Urbanisme (RNU) qui s'applique sur l'ensemble du terrtoire concerné par la carte communale. Elle peut également réserver des secteurs des-tinés à l’implantation d’activités industrielles ou artisanales. Si la commune possède un PLU, mais que celui-ci est abrogé, alors il est possible de basculer sur une carte communale. Pour élaborer une carte communale, la commune (qui peut être à l’initiative) n’a pas de procédure très cadrée à suivre. (PDF - 2.5 Mo), Carte communale : un document d’urbanisme pour délivrer les autorisations de construire. La carte communale coexiste avec le PLU, mais les deux documents sont exclusifs l’un de l’autre. Ace jour la commune révise la carte communale et met ce terrain en zone non constructible. Il m’a été précisé qu’il faut que la construction commence avant l’approbation de cette nouvelle carte communale si non je ne peux plus construire. 2 – Les constructions autorisées en zone non constructible d’une carte communale. La carte communale est un document d’urbanisme concernant les communes qui ne sont pas dotées de PLU. Carte communale Zone constructible et distances à respecter. Ce n’est donc pas parce que votre terrain est dans une zone inconstructible de la carte communale, que tout chantier de construction y est interdit. En zone rurale, il n’est pas rare non plus de voir des mairies se doter d’une Carte Communale, un document d’urbanisme simplifié. La mise à jour de la carte communale doit être effectuée chaque fois qu’il est nécessaire de modifier le contenu des annexes de la carte communale, et notamment le report des servitudes d’utilité publique. Elle peut aussi réserver des secteurs à l’implantation d’activités, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.