2/ Adresser au service aéronautique du lieu d’attache de l’ULM la demande de LSA (formulaire R8-ULM-F401) accompagnée de l’attestation de conformité au règlement radio de l’UIT et de ses pièces jointes (voir point n°1). De plus, vous devez remettre à l’  « acheteur » de l’ULM (nouveau titulaire de la carte d’identification): et le cas échéant : La note ci-dessous décrit les principales nouveautés. Voir la note « Modification d’un ULM » pour plus d’informations sur les modifications d’un ULM. ULM Cette attestation de conformité peut être signée par une personne distincte du constructeur (par exemple un distributeur) sous réserve que cette personne soit dûment mandatée par le constructeur. 50, rue Henri Farman En ce qui concerne les constructeurs n’ayant encore jamais obtenu une fiche d’identification ULM de série, les épreuves en vol nécessaires à l’obtention de leur première fiche d’identification seront réalisées dans le cadre d’une carte d’identification provisoire, valable un an, selon une procédure équivalente à celle prévue pour les particuliers (Voir. DSAC/NO/NAV Elles sont valides indéfiniment, même en cas de changement de département. Délivrance initiale de la fiche d'identification pour une construction d'ULM non de série ... Délivrance initiale de la carte d'identification constructeur d'ULM L’attestation de conformité après modification majeure établie à chaque modification majeure y est attachée. Il est toujours possible de réaliser la déclaration par courrier en prévoyant un préavis d’un mois. FICHE D'IDENTIFICATION ULM DE CLASSE 1 (à joindre à la carte d'identification) a b c d e f B 1 0 1 S F 0 2 8 1 0 E a) Construction on série : B - autres cas : A b) Monoplace 1 - Biplace : 2 c) Paramoteur : 01 - Pendulaire : 02 - Multiaxe : 03 - Autogire : 04 - Aérostat : 05 - ULM à motorisation auxiliaire : 1A- 2A - 3A- … Arrêté du 18 avril 2011 relatif à la licence de station d'aéronef (LSA). France as an ULM, „Fiche d´identification“ single seat ultralight, 300 kg MTOW. 1/ le formulaire de demande de carte d’identification constructeur, 2/ un justificatif du paiement de la redevance d’aptitude au vol de 30 euros effectué par  télépaiement sur le site internet des redevances de surveillance et de certifications ou par un autre mode de règlement grâce au formulaire de redevance d’aptitude au vol (voir ci-dessous), Direction du Contrôle de la Sécurité 06 d) Code de l'autorité aéronautique e) Numéro d'ordre Informations utiles à l’attention des usagers. Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Demander une fiche d'identification du véhicule. En cas de cession d’un ULM sous laissez-passer européen, la procédure est similaire à celle décrite ci-dessus pour une ULM titulaire d’une carte d’identification, si ce n’est que : DSAC/NO/NAV – LP Cas d’un ULM équipé d’un transpondeur : un test de contrôle de la « chaine ATC », confirmant que le transpondeur transmet une information d’altitude correcte, doit être fait au moins tous les 6 ans. En cas de perte ou de vol, vous pouvez demander, au service aéronautique du lieu d’attache de votre ULM : une copie ou un duplicata de la fiche d’identification ( de l’ULM non de série), un duplicata de la carte d’identification (illimitée ou provisoire), une réédition de l’accusé de réception de la déclaration d’aptitude au vol, un duplicata la licence de station d’aéronef. Application Form for the delivery of a “fiche d’identification” paramotor class 1 . Eurofly has created the Minifox considering all aspects of safety and reliability. Code de l’Aviation civile Articles D.133-19 à D.133-19-10. Arrêté du 10 juillet 2000 relatif à l'homologation et à l'approbation des matériels radioélectriques des stations d'aéronef. Si la durée de ce changement temporaire est supérieure à 3 mois, contactez votre DSAC/IR pour accord. 50, rue Henri Farman La copie du formulaire des éléments descriptifs de l’ULM envoyé à la DSAC autorise à voler dans la configuration déclarée pendant 2 mois, dans l’attente de la réception de la carte d’identification mise à jour. 75720 PARIS CEDEX 15 La déclaration d’aptitude au vol peut être effectuée en ligne de manière simplifiée sur l’application « Mon espace ULM ». (2) identification composée du numéro du département du lieu d’attache de l’ULM suivi de deux ou trois lettres. Les marques d’identification de l’ULM ne sont pas modifiées même en cas de changement de département. 3/ une déclaration de modification(s) majeure(s), si vous avez apporté des modifications à l’ULM le rendant non conforme à sa fiche de série Adresser au service aéronautique du lieu d’attache de votre ULM : Les ULM de série, lorsque le constructeur n’a prévu la modification dans aucune de ses fiches d’identification, essais en vol pour vérifier les qualités de vol et les performances (y compris détermination de la nouvelle vitesse de décrochage VS0, et vérification de l’absence de vibrations ou flutter jusqu’à  VDF ≥ VNE/0.9), modification du marquage de l’anémomètre en cas de modification de la VS0 ou d’une autre des vitesses caractéristiques, Une déclaration de modification majeure : formulaire R8-ULM-F504 ou F505 selon la classe. 11. Questionnaire de satisfaction professionnels ULM, nouvelle fiche d’identification, si l’ancienne fiche reste valide pour la délivrance de nouvelles cartes d’identification (ex : version avec un moteur différent). (1) code d’identification : référence de la fiche d’identification ou du formulaire de référence du dossier technique. 1/ Le formulaire d’identification d’un ULM « non de série » signé qui inclut à la fois : 3/ La fiche de pesée (non requis pour les ULM de classe 1 - paramoteurs), 4/ si vous n’êtes pas le constructeur de l’ULM, une copie du dossier technique de conformité aux exigences techniques applicables (dossier de résistance structural, rapport d’essais en vol, mesures de bruit), 5/ Un justificatif du paiement de 40 euros de la redevance d’aptitude au vol (20 euros pour la fiche d’identification et 20 euros pour la carte d’identification) effectué par télépaiement sur le site internet des redevances de surveillance et de certifications ou par un autre mode de règlement grâce au formulaire de redevance d’aptitude au vol (voir ci-dessous), 6/ La copie de la carte d’identification provisoire utilisée pour les essais en vol (voir paragraphe « Carte d’identification provisoire » ci-dessous). en cas de de demande révision, surligner les éléments modifiés dans les éléments descriptifs de l’ULM, seules les modifications nécessaires du dossier de justifications techniques (dossier de résistance structurale, rapport d’essais en vol, rapport d’essais de bruit) sont à joindre, aucune redevance n’est due en cas de révision de la fiche d’identification, se procurer auprès du constructeur une copie de la nouvelle fiche (attestation de conformité non requise) et les instructions de réalisation de la modification. Prendre connaissance de la note technique n°02/ULM sur les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de station d’aéronef ULM. Pour tout ULM non de série monoplace, seul le manuel d’entretien est obligatoire. FRANCE. 2.8 et son annexe I. Formulaire de demande de fiche d’identification pour un ULM de série – Classe 1 (R8-ULM-F101) (PDF - 31.94 Ko) Formulaire élements descriptifs d’un ULM – Classe 1 (R8-ULM-F001… 75720 PARIS CEDEX 15 La licence de station d’aéronef des ULM ne couvre que les équipements émetteurs ou émetteurs-récepteurs ; les équipements uniquement récepteurs ne sont pas soumis à autorisations particulières. ATTENTION : tous les formulaires ont été mis à jour : veiller à bien utiliser la dernière version des formulaires. Liste des formulaires utilisés dans les démarches ULM pour les professionnels : La DGAC est soucieuse d’améliorer la qualité de ses services. La durée de validité d’une carte d’identification provisoire est de un an non renouvelable, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l’aviation civile. La premiere fiche est comprise avec le kit ou l'appareil neuf; pour toutes fiches supplementaires, de substitution ou de remplacement, il y a aura une redevence. DESCRIPTION DE L'ULM FICHE D'IDENTIFICATION ULM DE CLASSE 1 Activités particulières prévues (à joindre à la carte d'identification) 100 kg Pour le Ministre chargé de l'Aviation Civile n/a Document établi le : 13 Octobre 2020 A remplir par le constructeur d'ULM en série ou par son représentant pour toute copie conforme remise à l'acheteur. Il vous appartient alors de prendre sous votre responsabilité l’historique de l’ULM depuis sa fabrication ; en particulier, au cas où l’ULM a reçu une ou plusieurs modifications majeures le rendant non conforme à sa fiche de série, vous devez joindre une  déclaration de modification majeure (voir le paragraphe Déclaration d’une modification sur un ULM). FICHE D'IDENTIFICATION ULM (à joindre à la carte d'identification) MER Rév no a) Construction en série : B - autres cas : A b) Monoplace : I - Biplace : 2 c) Paramoteur: 01 - Pendulaire : : : 04 -Aérostat: 05 - LM à : I - 24 - 3A - Hélicoptére . FICHE D'IDENTIFICATION ULM DE CLASSE 1 (ä joindre ä la carte d'identificatton) a b c d e f B 1 0 1 s F 0 3 2 1 6 E Rövn" a) Construction en säiie: B - autres cas : A b) Monoplace: 1 • Biplace: 2 c) Paramoteur: 01 - Pendulaire: 02 Muliiaxe: 03 Autogre: 04 Aärostat: 05 • ULM ä motorisation auxiliaire :1A-2A-3A- … Si la LSA ne mentionne pas le nom de l’ancien titulaire (LSA émises à partir de fin juin 2019) : pas de démarche particulières à accomplir (sauf en cas de modification de l’installation radioélectrique de l’ULM à l’occasion de la cession ; dans ce cas voir ci-dessus le sous-paragraphe Modification de la LSA). portable . La liste des organismes d’entretien agréés en France se trouve sur le site de l’OSAC : documentation technique > documents pratiques > « Annuaire des agréments valides ». Arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les mesures de niveau sonore limite. 1/ Imprimez et remplissez le formulaire de déclaration d’aptitude au vol. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Un manuel d’utilisation doit être rédigé et remis à l’acheteur en cas de cession. Un laissez-passer valable 2 ans remplace la carte d’identification illimitée associée à l’accusé de réception d’aptitude au vol valable 2 ans, Les activités commerciales sont interdites. Deux types de modifications sont à prendre en compte : On appelle modification majeure, tout changement affectant un des éléments de la fiche d’identification. a) Construction en série : B - autres cas : A b) Monoplace : 1 - Biplace : 2 c) Paramoteur : 01 - Pendulaire : 02 - Multiaxe : 03 - Autogire : 04 - Aérostat : 05 - ULM à motorisation auxiliaire : 1A - 2A - 3A - Hélicoptère : 06 d) … Si le dossier est complet, vous recevrez la carte d’identification, un accusé de réception de la déclaration d’aptitude au vol ainsi que, le cas échéant, la LSA.