Les classifications doctrinales A. On aurait tort de dissocier liberté, égalité et fraternité. •Infos concours•Epreuves & notes de cadrage•Calendrier des concours•Fiches cat. S’il y a bien une chose qu’il convient de noter d’emblée, c’est que la notion de liberté fondamentale n’a jamais été définie par la loi et ne fait aucunement l’objet d’un consensus doctrinal. II. De plus, les dix premiers amendements de la Constitution fédérale concernent les droits de l’homme. La Constitution de l’union européenne et charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les concepts de liberté publique et de droit fondamental Laurence Burgorgue-Larsen To cite this version: Laurence Burgorgue-Larsen. C’est donc une liberté individuelle fondamentale : celle du for intérieur. En 1679, l’Habeas Corpus dresse la liste des garanties en matière de sureté dont tous les sujets du roi doivent bénéficier. -Robert Charvin et jean jacques sueur, droit de l’homme et liberté de la personne. C’était une victoire des barons anglais qui avaient obtenu une limitation du pouvoir royal. La Convention assure également la protection de droits processuels tels que le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à un procès équitable, le droit à un recours effectif devant une instance nationale, le respect de la vie privée et familiale …. Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Le Conseil d’état et la Cour de cassation ont réussi à juridictionnaliser certaines décisions de ces autorités. La garantie juridictionnelle internationale se compose s’agissant de la France du système du Conseil de l’Europe et du système de l’union européenne. C’est également la loi qui organise l’exercice de la liberté du commerce et de l’industrie, la liberté de culte et ses limites (loi sur le voile) ….. C. Le renforcement des garanties juridictionnelles. Mais cette protection formelle ne suffit pas il faut encore des mécanismes mis en œuvre adaptés. Pour conclure, nous analyserons les notions voisines de liberté publique et liberté fondamentale. B•Fiches cat. - libertés publiques sont opposables uniquement verticalement, contre l'Etat et ses démembrement. La notion de liberté La liberté est le premier principe de la devise républicaine Liberté, Égalité, Fraternité.Droit fondamental de la personne, la liberté est multiple : liberté d'aller et venir, liberté de la presse, liberté de manifester, etc. Elle bénéficie d’un cadre général très protecteur et d’un aménagement particulier pour les étrangers. Le cadre juridique des libertés publiques est d’abord national avant de recevoir une consécration dans le cadre des conventions internationales. L’article 3 affirme que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. 2. Le traité a pour objectif la protection des droits de l'homme, le renforcement de la démocratie et de la prééminence du droit en Europe. Sans nous attacher à faire une théorie des droits et libertés, il est nécessaire de s’interroger sur leur fondement et sur leur mode d’apparition. En France, le Conseil constitutionnel dans une décision de 1971 a élargi la notion de Constitution pour y inclure la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946. . Cette protection ne peut toutefois être véritable que si l’indépendance des juridictions est assurée. Le texte de la Constitution source de protection des libertés publiques. Les libertés publiques sont des libertés et garanties individuelles que le gouvernement ne peut supprimer, que ce soit par la loi ou une décision judiciaire, sans en assurer d'abord la sécurité juridique. Les droits issus de la Déclaration de 1789 ont pour vertu d’être : transcendants (ce sont des droits inhérents à la nature humaine), universels (ils concernent tous les hommes), et individualistes (ils concernent les hommes et les citoyens et non pas un groupe). (Droit à tout prisonnier d’être présenté à un juge dans les trois jours de son arrestation. Dans son contenu, la DDH procède à la fois à la laïcisation du pouvoir et à la promotion des droits de l’homme. Les droits constitutionnels anglais et américain marquent la consécration de droits et libertés dans des textes encore en vigueur aujourd’hui (cf première partie). Le juge protecteur des libertés publiques : les principes généraux du droit. C’est à l’occasion de ce contrôle que le juge, par un travail d’interprétation et de création, en profite pour élargir le catalogue des droits et des libertés publiques. Les droits sont regroupés en six grands chapitres et se rapportent à la Dignité, la liberté, l’égalité, la solidarité, la citoyenneté et la justice. Elles ne sont pas soumises au pouvoir hiérarchique mais elles sont soumises au principe du droit administratif. Les libertés publiques sont le reflet de la société à un moment donné et pas uniquement le résultat de la nature humaine. de l’homme dans son préambule et les libertés publiques dans son article 34, suscitant quelques incertitudes. En Grèce, l’homme libre était le citoyen, l’électeur, que l’on opposait à l’esclave. La différence entre droits et libertés recouvre essentiellement la différence entre l’affirmation des principes relatifs à l’autonomie des individus (les libertés classiques) et les droits de créance, c’est-à-dire les obligations pesant sur l’Etat en matière sociale. Le droit de propriété (art. Elles sont soumises au contrôle du Conseil d’Etat. Toutefois dans une décision du 22 juillet 1980 le conseil constitutionnel a estimé que l’on pouvait fonder le principe d’indépendance des juridictions administratives sur l’article 64 de la Constitution. • La distinction entre une liberté publique et une liberté fondamentale.• La classification des libertés fondamentales.• Existe-t-il une hiérarchie préétablie entre libertés fondamentales ?• Les sources (tant internes, européennes qu'internationales) des libertés fondamentales. En réalité la distinction principale repose sur le fait que la liberté publique est protégeait par la loi, la liberté fondamentale par la constitution. La DDHC a une vocation beaucoup plus universelle que les grands textes Britanniques et que les déclarations américaines. Ainsi à coté des composantes écrites de la Constitution (DDHC et Préambule de 1946) il existe des principes que le juge énonce que l’on nomme principe à valeur constitutionnelle, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ou encore principes particulièrement nécessaires à notre temps. La Convention protège également les libertés d’opinion et de pensée comme la liberté de religion. Enfin, la liberté de réunion, et la liberté de manifestation. La notion de liberté fondamentale Si, dans de nombreux pays, des textes précis donnent la liste des libertés publiques et précisent leur valeur juridique, en France aucune disposition du … En droit, elle s’inscrit, bien entendu, dans les textes fondateurs des droits de l’homme : Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen (art. La protection des libertés publiques est également assurée par le juge ordinaire. #section-services {padding-top: 0;padding-bottom: 0;margin-bottom: 0;}#section-main-content {padding-bottom: 0;}#section-user {padding-bottom: 0;}@media (max-width:550px) {#section-services iframe {height:550px;}} Les arrêts de la Cour de justice des communautés a d’abord explicitement fait référence à la Convention européenne des droits de l’Homme (arrêt Rutile du 28 octobre 1975) sans que la convention fasse pleinement partie du droit communautaire. C'est ce que j'avais dans mon cours de DLF en L3. -Jacques Morange, droit de l’homme et liberté fondamentale. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression. La Déclaration des droits limite et encadre les pouvoirs du roi, affirment les droits politiques et les droits à la sureté. Garantir l’indépendance des juges suppose également que des procédures soient suivies en ce qui concerne leur recrutement, leur avancement et la discipline. Droit d’un prisonnier de demeurer en Angleterre ou Pays de Galles). Le juge administratif joue un rôle singulier dans la protection des libertés. La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (pour respecter la véritable appellation) a pour objectif de garantir un certain nombre de droits et libertés individuels dans les Etats l'ayant ratifiée (47 dont les 28 membres de l'Union européenne). De façon générale, les activités du Conseil de l’Europe intéressent tous les domaines de la vie courante (sauf les questions de défense) et ont conduit à l’élaboration d’un large éventail de normes, chartes et conventions destinées à faciliter la coopération entre les pays membres. Les droits et libertés publiques sont apparus au fil du temps. Cette vision explique l’évolution des droits et leur élargissement constant. Le conseil constitutionnel a reconnu à la liberté d’aller et venir une valeur constitutionnelle. Le régime juridique des libertés publiques III. Le droit positif doit donc respecter les droits naturels de l’homme. 17-18, § 29). Les droits de l’homme se situent hors du droit positif mais doivent inspirer les droits positifs. Ces droits ont des sources variées et diffèrent selon les pays. On appelle libertés fondamentales l’ensemble des droits ayant un caractère essentiel pour les individus. La théorie élaborée par le juge constitutionnel repose sur plusieurs principes. Ces droits de nature individuelle seront ensuite complétés en 1946 par des droits sociaux (droit de grève, liberté syndicale, liberté d’association….). Sur la base de l’article 6 et des règles relatives à un procès équitable, la jurisprudence a dégagé un grand nombre de principes qui protègent le justiciable contre l’arbitraire. Néanmoins, il existe des libertés qui sont au cœur de notre système démocratique et qui sont donc qualifiées de fondamentales comme la liberté d’expression. - libertés fondamentales et droits fondamentaux sont garantis par des normes suprêmes, et sont opposables horizontalement et verticalement, càd contre l'État et contre ses semblables. a. Elles sont ensuite consacrées dans les textes révolutionnaires tels que la Déclaration de 1789 et ont fait l’objet de plusieurs approfondissements. La primauté de la Constitution dans la détermination des principes fondamentaux. Une première lecture, normativiste, consiste à considérer que sont fondamentaux les droits et libertés qui ont reçu une consécration normative à un niveau juridique supra-légal. A l’époque de la DDHC le droit de grève n’existait pas. Le Préambule de la Constitution de 1946. Les premiers droits sont politiques, ils sont nés en Angleterre. Le modèle français est très différent des modèles anglo-saxon. Au sein de ces principes, le conseil n’établit pas de hiérarchie mais il y des droits et des libertés qui sont plus fondamentaux les uns par rapport aux autres. • La classification des libertés fondamentales. /*-->