De même, le code la consommation en son article L134-1 impose aux vendeurs (ou prestataires de services) professionnels de fournir à toute personne en faisant la demande, les conventions qu’ils proposent habituellement. Les sites marchands sont soumis à une réglementation particulière qui leur impose la présence d'un certain nombre de mentions obligatoires, notamment dans les conditions générales de vente. Les informations relatives à la création du site web et à l’hébergement (agence web, hébergeur…) Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs. La vente aux particuliers (B2C) Les mentions obligatoires des conditions générales de vente sont en générales régies par le Code de consommation. Le montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. Conditions générales de vente - PDF,  300 Ko. Ils sont néanmoins encadrés par la loi n°2008-776 de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 complétée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : 1. le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ; 2. en cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement n… Le vendeur est également tenu de fournir les informations précontractuelles d’une vente en ligne. Les CGV devront préciser les conditions d’application ainsi que le taux des intérêts de pénalités de retard, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouv… Mais le contenu a page de destination doit être adapté ; tel quel il ne contient aucune des mentions obligatoires qui doivent figurer dans des CGV de boutique e-commerce . Certaines mentions légales de votre concurrent sont probablement adaptées aux caractéristiques de son entreprise. Les pénalités de retard sont exigibles par le vendeur sans qu'un rappel soit nécessaire. Par ailleurs, les clauses attributives de compétence sont interdites dans les relations BtoC, conformément aux dispositions de l’article 48 du Code de procédure civile. S’agissant de clients professionnels (dans le cadre d’une activité B2B donc) , l’article L 446-1 du code de commerce mentionne : Les mentions légales d’un site web. Les conditions générales de vente (CGV) doivent être communiquées par tout professionnel à un acheteur de produits qui en fait la demande pour une activité professionnelle. De plus, les CGV, en mettant en application des clauses spécifiques à la vente, constituent le socle unique de la négociation commerciale et servent de base à chacun de vos contrats de vente. En conclusion, les Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent une relation commerciale et sont obligatoires dès lors que des transactions sont réalisées sur un site web. Cette mention, ce lien et cette case à cocher (pour les conditions générales de vente, et non d’utilisation) sont en effet obligatoires. La rédaction de Conditions Générales de Vente (CGV) est obligatoire pour un grand nombre d'entreprises. Les RRR (Rabais, remise et ristourne) ; 4. Vous pouvez très bien choisir le droit anglais avec des. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Dès lors que vous formalisez vos CGV, celles-ci doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Les conditions de vente proprement dites telles que le transfert de propriété, la logistique… 2. les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix. Diplômé du magistère de droit des affaires et major de promotion du Master 2 de droit des affaires et fiscalité de la Sorbonne, il est persuadé qu'internet révolutionnera la relation entre les entrepreneurs et les avocats, dans l'intérêt des deux parties ! Les conditions générales de vente constituant le socle unique de la négociation commerciale, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut, par ailleurs, dans le cadre de cette négociation convenir avec un acheteur de produits ou un demandeur de prestation de services des conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à cette obligation de communication. Les CGV des micro-entrepreneurs doivent contenir un certain nombre d'informations obligatoires parmi lesquelles figurent : Il ne faut pas y comprendre que d’éventuelles. Quels sont les risques de copier les CGV de vos concurrents ? Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En application du II de l’article L. 443-4 du Code de commerce, tout manquement à ces dispositions est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. Lorsqu'elles sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires. En d’autres termes, le vendeur est tenu de fournir un exemplaire soit : Ainsi, la plupart des entreprises doivent être en possession de conditions générales de vente pour éviter d’être en infraction à la loi. Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 27 novembre 2019. Vente entre professionnels : les mentions obligatoires des CGV. Les conditions générales de vente servent à clarifier les relations entre le vendeur et l'acheteur. CGV et micro-entrepreneur : mentions obligatoires et clauses interdites Contenu des conditions générales de vente. Pour en savoir plus sur le contenu de notre offre, cliquez ci-dessous. Politique de confidentialité ... sauf mention expresse du vendeur. Les conditions générales de vente sont définies au I de l'article L. 441-1 du Code de commerce. L'information précontractuelle est organisée par le II de l'article L. 441-1 du Code de commerce qui fait obligation à toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Les mentions obligatoires des CGV . Ainsi, elles doivent seulement mentionner : 1. Pour tous : les CGV deviennent le socle « unique » des relations commerciales. Que devez-vous savoir ? L’exemple le plus flagrant est présent dans les entreprises qui assurent une distribution simultanément aux professionnels et aux consommateurs. Elles comprennent obligatoirement : Conformément au II de l’article L. 441-10 du Code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Un … Les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs. Elles sont régies par l’article L. 441-6 du Code de commerce. Les conditions générales de vente (CGV), qu’un professionnel est tenu de communiquer à tout acheteur ou demandeur professionnel en faisant la demande, doivent comporter plusieurs mentions obligatoires, dont font parties les conditions de règlement. Doivent également figurer dans les conditions générales de vente lespénalités de retard(conditions et taux appliqué) exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la f… Le e-commerçant est tenu de rembourser l’acheteur qui se rétracte dans un délai de 14 jours. Si vous proposez vos services dans plusieurs pays, il est important de définir dans quelle langue, et pour quel droit applicable, vont être rédigées vos CGV. Les CGV diffèrent en fonction des types de prestations que vous offrez et des types de clients auxquels vous vous adressez. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros, est due de plein droit à son créancier par tout professionnel en situation de retard de paiement. Conformément au I de l’article L. 443-4 du Code de commerce, les conditions générales de vente relatives à des produits agricoles ou à des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles doivent faire référence aux indicateurs énumérés au neuvième alinéa du III de l’article L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1 et L. 631-24-3 du Code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, à tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, lorsque de tels indicateurs existent. le type de clientèle (professionnelle ou non professionnelle) ; Le délai de rétractation pour les sites de e-commerce et les ventes ou prestations conclues à distance : Sont cependant exclus du droit de rétractation les biens qui, par leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés, ou se détruisent ou périment rapidement. Mais surtout elles permettent de protéger le vendeur, qui pourra s'appuyer dessus pour régler les éventuels litiges qui pourraient survenir une fois la vente réalisée. Ce remboursement doit comprendre les frais de livraison. Lorsqu’elles sont prévues ab initio, ou lorsqu’elles sont communiquées par le vendeur sur demande de son client professionnel, les conditions générales de vente d’un photographe, par exemple doivent mentionner les clauses obligatoires suivantes : Conditions de vente. Les barèmes des prix unitaires ; 3. La mise en place de CGV (conditions générales de vente) est une obligation légale importante pour toute entreprise qui vends ses produits ou ses services (notez que l’on parle plus volontiers de Conditions Générales d’Utilisation du service, mais légalement il n’y a pas de différence). Ces conditions générales de vente doivent également expliciter les conditions dans lesquelles il est tenu compte de ces indicateurs pour la détermination des prix. Dans la plupart des situations, les vendeurs et prestataires de services cherchent à limiter leur responsabilité à l’égard de leur client. Les conditions générales de vente encadrent les relations commerciales. De plus, les CGV, en mettant en application des clauses spécifiques à la vente, constituent le socle unique de la négociation commerciale et servent de base à chacun de vos contrats de vente. Proposer des biens et services à la vente à des consommateurs rend applicables les dispositions légales protectrices issues du code de la consommation. Dans ces circonstances, le droit applicable (le droit de la consommation s’applique aux relation BtoC) n’est pas le même et, d’un point de vue commercial/marketing, l’approche non plus. Les mentions obligatoires que le site internet d'un entrepreneur individuel doit afficher pour permettre son identification sont : Nom et prénom Adresse de domicile Elles doivent au minimum indiquer : Les informations légales de l’entreprise (SIRET, responsables légal, coordonnées…). Afin de sécuriser au maximum votre activité pour exercer votre business en toute tranquillité, Captain Contrat se propose d'exposer les cinq points d'attention à ne pas négliger au moment de rédiger vos CGV : penser aux mentions obligatoires des conditions générales de vente, être à jour de la Loi Hamon (pour les vendeurs qui s’adresseraient à des clients consommateurs), ne pas copier les CGV de ses concurrents, faire du sur-mesure et gérer l'ouverture à l'international. On parle alors de CGV catégorielle, elles peuvent être constituées selon différents critères : D’autres critères de distinction peuvent être admis, mais attention toutefois à ne pas tomber dans une logique discriminatoire ou dans le refus de vente (pour des produits ou services proposés aux consommateurs). Si vous êtes commerçant (vente de marchandises et/ou prestations de services) et que vos clients sont des particuliers, l’article L.113-3 du code de la consommation vous oblige à les tenir informés par voie d’affichage, de marquage, d’étiquetage ou par tout autre moyen des prix, limita… Elles doivent au minimum contenir les mentions relatives : à l'identité du dirigeant et à l'identité de l'entreprise, aux produits ou services mis en vente, au prix, à la durée de validité de l'offre et au paiement, À la différence des CGV B to C, celles entre professionnels sont moins exigeantes. Il s'agit ici des conditions générales de vente (CGV) entre professionnels. Les conditions de règlement du prix. En pratique, elles sont donc incontournables. Mentions obligatoires, clauses interdites, obligations légales et spécificités propres à votre activité sont autant d’aspects à ne pas négliger au cours de la rédaction de vos CGV Voir la suite Le montant de l’amende encoure est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. La notion de CGV fait partie des mentions obligatoires à placer sur sa boutique en ligne, accompagnées de la politique de confidentialité et des mentions légales. Clause de propriété intellectuelle : droit d'utilisation, d'exploitation, cession de droit... Juridiction compétente en cas de litige entre B to B. ect, ect... la seule limite, c'est votre perception de votre besoin de sur-mesure pour sécuriser votre activité. Les conditions générales de vente doivent comporter obligatoirement les conditions de règlementpratiquées par l’entreprise. Elles permettent d’informer le client sur les conditions de vente avant toute transaction, et constituent un socle de négociation pour les parties, qui peuvent ainsi adapter les différentes clauses au… Les formalités de vente ; 2. D’autant que vos clients pourront s’en prévaloir, vous risqueriez de vous retrouver dans une impasse. Il est important de préciser que l a teneur des CGV dépend de la relation commerciale entre le vendeur et l’acheteur. En plus des mentions obligatoires, vous pourrez donc sous-peser l'opportunité de préciser dans vos conditions générales de vente : Maître Mirabel-Chambaud vous livre ses conseils exclusifs : découvrez son article sur l'importance de ne pas négliger la rédaction de vos CGV. Le e-commerçant ne peut plus rendre le consommateur responsable des incidents subis par le produit durant la livraison. Elles figurent dans les documents contractuels. Les mentions obligatoires des CGV En premier lieu, le contenu des CGV est en partie réglementé , il faut donc impérativement faire mention de ces éléments. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Pour les CGV à destination des professionnels, les clauses limitatives de garantie sont en principe valables sauf lorsqu’elles portent atteinte à une obligation essentielle à la charge du vendeur (garantie des vices cachés, délivrance conforme…) ou créer un déséquilibre significatif entre les parties. Comment sont-elles encadrées ? Les CGV devront alors reporter ces dispositions en leur sein. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Toutefois, l’entreprise est tenue de communiquer ce document à tout client professionnel qui en fait la demande. Aussi, les parties sont libres d’insér… Les mentions obligatoires des conditions générales de vente … Lorsque les CGV sont à destination de clients non professionnels, les clauses limitatives de responsabilité sont considérées comme des clauses abusives (R132-1 du code de la consommation). Pour rédiger vos CGV posez-vous la question suivante : à quelles conditions suis-je prêt à vendre mes biens et services ? Clause d'exclusivité ou de fidélité le temps du contrat. Les CGV doivent alors contenir des mentions obligatoires telles que les conditions de vente et de règlement, le barème des prix et les réductions de prix, si elles existent. Captain Contrat vous accompagne dans la rédaction de vos CGV et vous met en relation avec un professionnel du droit afin de garantir un document fiable et conforme au droit en vigueur. Les CGV doivent obligatoirement être publiées et accessibles avant la conclusion de la vente pour les sites internet dont l’offre est destinée aux particuliers (B2C). On entend par là les délais de règlement pratiqués, les moyens de règlement acceptés, éventuellement les conditions d’escompte pour paiement anticipé. Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services (par exemple, détaillants, grossistes). Dans ce cas, le vendeur, pour des raisons stratégiques peut avoir des CGV différentes selon son type de public.